Jury de la Communauté française de Belgique

« Le Gouvernement peut constituer un ou plusieurs Jurys de la Communauté française chargés de conférer les grades académiques de premier et deuxième cycles intitiaux.
L'accès aux épreuves organisées par ces jurys est réservé aux personnes qui, pour des motifs objectifs et appréciés souverainement par le jury, ne peuvent suivre régulièrement les activités d'enseignement des cursus.
Après consultation et sur avis conforme de l'ARES, le Gouvernement fixe la compétence de ces jurys, règle leur organisation et leur fonctionnement et détermine, sous réserve des conditions d'accès aux études correspondantes, les conditions complémentaires d'accès et d'inscriptions aux examens. »

Ce type d'inscription ne permet pas d'assister aux cours ni aux autres activités d'enseignement et ne permet pas non plus la régularisation du séjour en Belgique. 

Seule une inscription à la session d'examens est autorisée. 

Le jury s'adresse donc aux autodidactes ou à un public qui a abandonné ses études et souhaite les reprendre.

Les diplômes obtenus par ce biais ont la même valeur que ceux délivrés aux étudiants régulièrement inscrits.

conditions d'admission

Pour que ta demande d’inscription soit considérée comme recevable, tu dois :

• prouver que tu respectes les conditions d’admission légales prévues pour l’accès aux études universitaires de premier ou de deuxième cycle;
• prouver que tu te trouves dans l’incapacité de suivre régulièrement les activités d’enseignement du programme d’études choisi, et ce, pour des motifs objectifs extérieurs à la vie académique (maladie, privation de liberté, ….. );
• prouver que tu n'as pas déjà été inscrit deux fois à la même année d’études du même cursus au cours des 3 années académiques précédentes (en tant qu’étudiant régulier ou en tant qu’étudiant inscrit au jury de la Communauté française).

modalités D'INSCRIPTION

L'inscription au Jury de la Communauté française se prend par session (et non par année académique comme pour les étudiants réguliers).

En cas d'échec à la 1re session d'examens, tu dois obligatoirement soumettre une nouvelle inscription à la seconde session.

Le formulaire de demande d'inscription est disponible auprès du Service des inscriptions.

Tu devras y joindre :

• une photocopie de ton titre d'accès ;
• le justificatif attestant l'impossibilité objective d'assister aux activités d'apprentissage du programme choisi ;
• les photocopies de tout diplôme supérieur et/ou universitaire obtenu depuis la fin de tes études secondaires ainsi que de ton supplément et tes annexes (si tu es en dernière année de cycle actuellement, l’attestation de réussite devra nous parvenir après la proclamation des résultats) ;

• tout document justificatif des activités entreprises durant les 8 dernières années académiques

  Études supérieures (en ce compris les études universitaires) : veille à joindre un relevé de notes officiel pour chaque année d’études effectuée ou le cas échéant une attestation officielle d’abandon (éventuellement joindre les preuves des activités entreprises après l’abandon) ;

  Autre activité : veille à joindre tout document justificatif récent mentionnant les dates couvrant la période de l’activité :

  • Si tu as réalisé un séjour linguistique : tu dois joindre l’attestation de l’organisme d’échange mentionnant les périodes du ou des séjours linguistiques ;
  • Si tu as travaillé en qualité de salarié : tu dois joindre une attestation de l’employeur indiquant les dates de la période d’emploi (une copie d’un contrat de travail n’est pas suffisante) ;
  • Si tu as exercé une activité en tant qu’indépendant : tu dois joindre une attestation de ta caisse de cotisation sociale ;
  • Si tu as bénéficié d’un statut de demandeur d’emploi : tu dois joindre une attestation de l’organisme de chômage (Actiris, Forem).
• un document émis par le dernier établissement d’enseignement supérieur fréquenté attestant que tu n'y es redevable d’aucune dette au terme de l’année académique concernée. Cette demande concerne uniquement les études entreprises à partir de l’année académique 2017-2018 ;
• une photocopie recto-verso de ta carte d'identité.

DATES D'INSCRIPTION

Session de juin : avant le 28/11/2023

Session de septembre : en fonction de l'organisation facultaire mais avant le 10/07/2024