Le livre 7 du Code civil : Les contrats spéciaux
Congrès / Colloque / Conférence
Initiée en 2019, la réforme du Code civil avance à un rythme soutenu. Ainsi les livres 1er, 3, 4, 5, 6 et 8 ainsi que certains titres des livres 2 et 9 sont-ils déjà en vigueur.Cette année 2026 est celle de l’adoption du livre 7 relatif aux contrats spéciaux.
