Le cours vise à fournir à l’étudiant.e les clés essentielles pour comprendre le cadre juridique applicable aux technologies de l’information et de la communication. Plus précisément, le cours permet aux étudiant.e.s d’acquérir une maitrise des connaissances théoriques fondamentales en matière de droit du numérique, d’appliquer concrètement ces connaissances théoriques à des situations pratiques, de prendre conscience des enjeux juridiques liés au développement des technologies de la communication et des services numériques ainsi que d’affiner le regard critique et constructif des étudiants sur l’impact sociétal des nouvelles technologies.
L’objectif du cours est de sensibiliser les étudiant.e.s à certains enjeux fondamentaux des technologies de l’information et de la communication, afin qu’ils ou elles acquièrent les réflexes nécessaires à la mise en œuvre du droit dans un environnement technologique.
Après une brève introduction générale au droit et aux systèmes juridiques belge et européen, le cours traitera des différentes questions juridiques posées par les technologies de l’information et de la communication ou plus généralement par le numérique.
Partie 1: Introduction générale au droit et au droit du commerce électronique (Lise-Anne DENIS)
Introduction générale au droit
Présentation de la notion de droit, des sources du droit et des notions juridiques clés ;
Mise en évidence des liens entre droit et numérique ;
Introduction au droit des contrats dans un environnement électronique.
Introduction au droit du commerce électronique
Obligations en lien avec la conclusion de contrats par voie électronique ;
Enregistrement des noms de domaine ;
Règlement sur les services numériques.
Partie 2: Règlement sur l’intelligence artificielle (Lise-Anne DENIS)
Présentation des notions principales ;
Pratiques interdites en matière d’IA ;
Particularités des systèmes d’IA à haut risque.
Partie 3: Propriété intellectuelle (Elodie LECROART)
Introduction à la propriété intellectuelle:
Protection du logiciel et des bases de données (droit d'auteur et droit sui generis)
Notions de base: définition, conditions de protection, étendue des droits
Titularité et présomption de cession
Points d'attention contractuels (exigences applicables à la cession/licence de droits; différents types de licences; open source...)
Partie 4: Protection des données (Elodie LECROART et Jean-Marc VAN GYSEGHEM)
Notions de base:
Etendue du champ d’application du RGPD
Acteurs du RGPD (Responsable du traitement, sous-traitant, personne concernée) et leurs obligations;
Protection des données dès la conception et par défaut.
Partie 5: Cybersécurité (Jean-Marc VAN GYSEGHEM)
La sécurité au sens du RGPD:
La notion de pseudonimisation pensée comme mesure de sécurité;
Les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour réduire le risque (sans prétendre au risque zéro);
L’utilisation de l’IA comme outil de sécurité;
Le risque lié aux ingérences étatiques
La cybercriminalité:
Définitions de base (réseau informatique, etc)
Notion de saisie classique versus saisie informatique (pouvoir des autorités en matière de saisie informatique, etc)
Notion de perquisition classique versus perquisition informatique (domicile informatique, extension de la perquisition, etc)
Coopération avec la police (réquisition de prêter assistance aux autorités judiciaires, obligation de donner les clés de décryptage, etc)
Exercice récapitulatif (RGPD et cybersécurité) à travers l’établissement d’un Data Protection Impact Assessment (DPIA) au moyen du logiciel open source fourni par la CNIL (autorité de contrôle française).
L’enseignement se fait en principe ex-cathedra sans bien entendu exclure les questions des étudiants qui souhaitent des explications complémentaires ou des développements particuliers. Les cours comportent également une dimension interactive. Elle aura pour objectif l’usage concret des notions abordées dans les cours et pour objet, soit l’exposé et l’analyse collectifs d’une question d’actualité à partir de documents écrits ou d’autres sources d’information, soit l’analyse détaillée de documents officiels de production récente.
La participation active des étudiants est une composante essentielle de la démarche pédagogique. La présence aux cours est une des formes les plus évidentes de cette participation. Il est néanmoins possible que certains cours soient donnés en distanciel ou remplacés par une période d’apprentissage en autonomie. La matière éventuellement concernée sera précisée en début de cours.
L'Unité d'enseignement comprend concrètement 12 séances de 2 heures.
L'évaluation des compétences sera effectuée:
par 20 questions (à raison d'environ 2 par cours) via l'utilisation de Wooclap ou similaire (2 points de la note finale)
par la résolution d'un casus reprenant les matières enseignées. L'examen est écrit. (18 points de la note finale)
La répartition des points sera de 20% pour chacune des parties du cours.
L'étudiant(e) pourra se munir de ses notes de cours (en ce compris les powerpoints utilisés par les enseignants comme support de cours) et lois analysées durant le cours. L’utilisation (en ce compris la tentative) d’autres ressources, en ce compris Internet et les outils d’IA, est strictement interdite et donnera lieu à une note de zéro pour l'examen sans préjudice des sanctions possibles en vertu de règlements applicables par l'UNamur.
L'évaluation n’est pas de pure arithmétique et dépend de l’appréciation globale de la copie par les professeurs (erreur grave, impasse sur une matière,...).
Le support principal consiste en la mise à disposition de slides (powerpoint). Chaque partie du cours est complétée d’une documentation qui y est liée. Cette documentation peut comprendre divers documents extraits de la législation, de la jurisprudence, de la littérature scientifique, des rapports d’organismes ou de toute autre source pertinente.
| Formation | Bloc | Crédits | Obligatoire |
|---|---|---|---|
| Bachelier en sciences informatiques (horaire décalé) | 1 | 5 | Oui |