Procédure de demande

Conformément au décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif, la Cellule Médico-Psychologique (CMP) :

• informe sur le statut d’étudiant·e·s à besoins spécifiques (EBS),
• précise les besoins et aménagements raisonnables nécessaires,
• soutient la mise en œuvre du plan d'accompagnement individualisé (PAI) auprès des facultés.

Les difficultés des étudiant·e·s peuvent se présenter sous forme de :

Vous hésitez ?

NOS ACTIVITÉS

Le service organise également des activités à l’intention des étudiants et étudiantes à besoins spécifiques :

• Les ateliers Midi-méthodo en collaboration avec le Service de Pédagogie Universitaire pour leur apporter une aide concernant leur méthode de travail

Prochaines dates : 09/02, 21/02 et 02/03/2023

• Les ateliers Méditation pour découvrir les outils de la pleine conscience et s’entrainer à les utiliser pour compenser les difficultés d’inattention, de gestion du stress et des émotions propres au Trouble de l’Attention avec ou sans Hyperactivité

Prochaines dates : 1er, 8, 15, 22 et 29/03

PROCÉDURE D'OBTENTION DU STATUT

Introduction de la demande

Pour obtenir le statut EBS, l’étudiant ou l’étudiante doit constituer et transmettre son dossier avant le 15/11 pour le premier quadrimestre et avant le 15/03 pour le deuxième quadrimestre. Une demande introduite rapidement rend possible un accompagnement optimal à travers la mise en place éventuelle d’aménagements pour les activités de cours et travaux pratiques dès le début du quadrimestre. Les documents peuvent être transmis par e-mail ou envoi postal (coordonnées en bas de page).

Pour en savoir plus sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'accompagnement des étudiants et étudiantes à besoins spécifiques, consultez l'information y relative ici.

Ce dossier reprend :

• Volet A : les informations générales reprises dans le formulaire en ligne.
• Volet B : les documents probants également appelés justificatifs pour appuyer la demande, différents en fonction de son trouble.

Le type de document requis en fonction du trouble est détaillé dans le tableau ci-dessous. Un formulaire à compléter par le médecin spécialiste est également disponible en ligne. Ces justificatifs doivent être récents (moins d’un an au moment de l’introduction de la demande) et circonstanciés. Il s’agit donc d’attester du diagnostic mais également d’expliquer ses répercussions sur les études/apprentissages justifiant la mise en place d’aménagements.

⚠️ Les délais pour prendre rendez-vous chez un médecin spécialiste ou réaliser un bilan sont parfois longs. ⚠️

 LE TYPE DE DOCUMENT REQUIS EN FONCTION DU TROUBLE :

	Handicap sensoriel Troubles auditifs et visuels	Décision d’un organisme public (AVIQ, PHARE, SPF, …) ou Rapport circonstancié du médecin spécialiste du trouble
	Trouble de la motricité Hémiplégie, arthrose, troubles musculosquelettique, …	Décision d’un organisme public (AVIQ, PHARE, SPF, …) ou Rapport circonstancié du médecin spécialiste du trouble
	Maladie invalidante, chronique ou de longue durée Diabète, sclérose en plaque, allergies, migraines, …	Rapport circonstancié du médecin spécialiste du trouble
	Trouble de la santé mentale Dépression chronique, phobie, troubles anxieux, …	Rapport circonstancié du médecin spécialiste du trouble (psychiatre)
	Trouble spécifique du langage et du calcul  Dysphasie, dyslexie, dysorthographie, dyscalculie	Bilan logopédique en cas de trouble du langage Recommandations : Statut d’étudiant.e bénéficiaire – trouble de l’apprentissage du langage écrit
	Trouble spécifique des apprentissages Dysgraphie, dyspraxie, conséquences d’un AVC…	Rapport circonstancié du médecin spécialiste du trouble Un bilan paramédical apporte des informations pertinentes mais n’est pas suffisant comme justificatif.
	Trouble de l’attention Avec ou sans hyperactivité	Rapport circonstancié du médecin spécialiste du trouble (pédo/psychiatre, neuropédiatre ou neurologue)* Un bilan neuropsychologique apporte des informations pertinentes mais n’est pas suffisant comme justificatif. Recommandations :   Statut d’étudiant.e bénéficiaire – troubles des fonctions attentionnelles et exécutives
	Trouble du spectre de l’autisme Syndrome d’Asperger, troubles de la communication	Décision d’un organisme public (AVIQ, PHARE, SPF, …) ou Rapport circonstancié d’un centre spécialisé ou Rapport circonstancié du médecin spécialiste du trouble (neurologue, neuropédiatre, pédo/psychiatre)

 * Le diagnostic différentiel de TDAH (Trouble Déficitaire de l'Attention avec ou sans Hyperactivité) relève de la compétence médicale et doit donc être établi par un médecin spécialiste. Les critères diagnostiques actuels sont ceux du DSM-V, manuel de référence. Il s’agit d’un diagnostic par exclusion. Les difficultés d’ordre attentionnel et/ou exécutif étant présentes dans une variété de troubles, il est important d’en établir le caractère spécifique et d’éliminer les autres causes possibles pour attester l’existence du trouble et la persistance des symptômes. 

Entretien

A la réception d’un dossier complet, un membre de l’équipe prendra contact avec l'étudiant ou l’étudiante pour fixer un rendez-vous. Cet entretien vise à analyser les besoins, les situations d’apprentissage et d’évaluation dans lesquelles l’étudiant ou l’étudiante pourrait bénéficier d’aménagements raisonnables.

Analyse du dossier

Sur base des éléments du dossier, il s’agit de déterminer si l’étudiant ou l’étudiante remplit les critères pour bénéficier du statut d’étudiant à besoin spécifique (EBS).

Obtention du statut

La décision sur l'octroi ou non du statut d’étudiant à besoins spécifiques sera transmise à l’étudiant ou l’étudiante.

En cas de décision négative, celui-ci ou celle-ci sera également informé.e des différentes voies de recours (art. 31 du décret).

Le statut reste valable pour la durée totale des études. En cas de changement d'établissement d'enseignement supérieur, le dossier constitué reste valable et peut être transmis au nouvel établissement à la demande et avec l’accord de l’étudiant ou l’étudiante.

Proposition d'aménagements

A la suite d'une décision favorable, un PAI (Plan d'Accompagnement Individualisé) est élaboré. Il reprend les propositions d’aménagements raisonnables qui seront ensuite soumises à l’avis de la faculté.

Ces aménagements peuvent être d’ordre matériel, pédagogique, médical et/ou psychologique. Ils sont proposés sur base des besoins mis en évidence dans le dossier transmis et par l’entretien, de la réalité du contexte universitaire et de l’expérience de l’étudiant ou l’étudiante en termes d’obstacles rencontrés dans son parcours scolaire.

Validation

En collaboration avec la personne de référence de la faculté, le caractère raisonnable des aménagements proposés est examiné. Le PAI ne devient valide pour l’année en cours qu’à partir de la signature de toutes les parties, étudiant ou étudiante, service d’accueil et d’accompagnement des étudiants à besoins spécifiques et représentant facultaire.

Mise en place des aménagements

Les aménagements proposés sont alors d’application, que ce soit pour les évaluations ou les activités d’apprentissage (cours, travaux pratiques). Pour pouvoir bénéficier de ces aménagements le plus rapidement possible dès le début du quadrimestre, il est donc important d’introduire et compléter le dossier dès que possible. Le Plan d’Accompagnement Individualisé (PAI) peut constamment être réévalué avec le service en cours d’année académique si l’étudiant souhaite y introduire des modifications

Reconduction

Un e-mail est envoyé en tout début d’année académique à chaque étudiant ou étudiante qui a bénéficié d'aménagements raisonnables l'année académique précédente. Il est possible de reconduire le PAI tel quel ou d’y apporter des modifications. En cas de souhait de modification, un entretien est nécessaire. Il ne sera d’application qu’après signature de chacune des parties.

Si les modalités renseignées dans le PAI ne sont pas appliquées en matière d'évaluation, les étudiants et étudiantes ont la possibilité d'introduire un recours en suivant la procédure décrite à l'art. 74 du REE.

Contact

Secrétaire : Claudette NICOLAY

Psychologues : Sandrine VIEILLEVOYE & Claire MONHONVAL 

Contact : etudiants-besoin-specifique@unamur.be

Adresse : rue Bruno 7, B-5000 Namur