Conditions générales de facturation
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de facturation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits vendus et/ou des services prestés par l’A.S.B.L. Université de Namur.
En acceptant de contracter avec l’A.S.B.L. Université de Namur, le client adhère expressément aux présentes conditions et renonce à se prévaloir des siennes, générales ou particulières, pouvant figurer sur ses lettres, bons de commande ou autres documents, à moins d’une dérogation expresse et écrite de l’A.S.B.L. Université de Namur.
Ces conditions sont accessibles à tout moment sur le présent site mais également disponibles sur simple demande.
L’Université se réserve le droit de changer ou de modifier ses conditions générales entre autres pour se conformer aux dispositions légales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.
Par le fait de la commande, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou règlementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, seule la disposition réputée non-écrite perd son effet, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire.
L'inapplicabilité temporaire ou définitive d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions par l’Université de Namur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 : Prix
Les prix indiqués sur la facture s’entendent en Euros (€) avec application du régime TVA selon les dispositions réglementaires qui s’imposent à l’Université en cette matière.
Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la facturation sera à charge de l’acheteur.
Article 3 : Conditions de paiement
La totalité de la facture est à régler sur le compte bancaire de l’A.S.B.L. Université de Namur renseigné sur la facture, avec mention des références reprises sur la facture. La facture est payable à l’échéance indiquée sur celle-ci ou, à défaut de mention, dans les 30 jours de la date de la facture. Aucune retenue sur paiement, ni aucune modification, ne peut être opérée par le client pour quelque raison que ce soit.
Passé le délai de paiement indiqué sur la facture ou, à défaut le délai de 30 jours, toute facture totalement ou partiellement impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt calculé sur la base du taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50€ par facture.
L’A.S.B.L. Université de Namur se réserve également le droit de réclamer, outre ce montant forfaitaire, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l'indemnité de procédure conformément aux règles prévues par le Code judiciaire.
Article 4 : Réclamation
Toute contestation relative à une facture devra être formulée exclusivement par e-mail à l’adresse suivante brigitte.bonnet@unamur.be, sous les 15 jours de calendrier à dater de l’envoi de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme étant définitivement acceptée par le client et aucune contestation ne pourra plus être prise en considération.
Article 5 : Droit applicable et compétence territoriale
En cas de litige, le droit belge sera d’application exclusive et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur seront les seules compétentes.
