L'unité d'enseignement vise à fournir aux étudiants les compétences suivantes :
- connaître, comprendre et maîtriser les concepts, principes et règles de base de la réglementation européenne des réseaux et services de communications électroniques ;
- être capable d'identifier, de trouver et d'utiliser les textes réglementaires pertinents ainsi que d’autres ressources utiles (communications de la Commission européenne et lignes directrices de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques ORECE, décisions de justice, doctrine, sites web,…);
- être capable de situer la réglementation des communications électroniques dans le contexte plus large de la réglementation européenne du monde numérique et des services en ligne;
- être capable d'appliquer la réglementation européenne et la jurisprudence y relative à des questions pratiques ;
- être capable de préparer une position commune en groupes d’étudiants ainsi que de parler en public en intervenant face aux autres étudiants et de défendre un point de vue de manière claire et argumentée ;
- être capable d'utiliser la langue française (et dans une moindre mesure l’anglais pour les textes utilisés dans cette langue) comme un outil de la pensée juridique et maîtriser la terminologie spécifique (notamment juridique) pertinente.
Le but de l'unité d'enseignement est la maîtrise des acquis d'apprentissage par l'étudiant. Ainsi l'unité d'enseignement entend présenter une introduction à la réglementation européenne des communications électroniques et fournir aux étudiants un fil conducteur à travers une réglementation qui est le résultat de réalités technologiques, économiques et juridiques sans cesse en mutation. Le cours entend également placer cette réglementation, qui est centré sur la transmission de signaux, dans le contexte plus large de la réglementation européenne de la société numérique et plus spécifiquement des contenus transmis en ligne, afin de donner aux étudiants un aperçu général du « paysage réglementaire de la société numérique ». De la sorte, le cours a pour but d’armer les étudiants pour une activité professionnelle dans la réglementation et la régulation du monde numérique, même si cette activité ne vise pas spécifiquement les communications électroniques et leur réglementation. . L'exposé n’a pas vocation à être exhaustif mais à donner une première vue sur les concepts, structures et règles de base et à rendre les étudiants aptes à les comprendre et appliquer.
Les communications électroniques constituent l'épine dorsale de la société de l'information et du monde numérique. On entend par communication électronique une communication au « sens technique » c’est-à-dire une interaction entre êtres humains et/ou entre machines, qui consiste en la transmission d’une quelconque information sous forme de signaux générés par des équipements électroniques ou électromagnétiques en utilisant des réseaux composés de fils de cuivre, de câbles coax et/ou de fibres optiques (de plus en plus) ou encore des ondes radioélectriques comme pour les réseaux de communications mobiles. C'est par la voie de réseaux et services de communications électroniques qu’envoyer un message en ligne et interagir via un chat ou un courriel, parler avec sa grand-mère, avoir accès à l’Internet et à des plateformes de commerce électronique ou encore diffuser des vidéos et visionner des services de médias audiovisuels en streaming devient possible. Il ne suffit en effet pas de produire d’excellents services numériques légaux et des contenus stimulants non préjudiciables; ces services et contenus doivent encore être transmis de ceux qui les offrent vers les utilisateurs finaux et arriver au plus vite à bon port.
En présentant les principaux objets, éléments et mesures, objectifs et règles de la réglementation européenne des communications électroniques, l'enseignement introduit à la réglementation qui régit les réseaux et services de communications électroniques en organisant les marchés et en imposant des obligations aux fournisseurs. Il entend montrer que (et comment) cette réglementation ne vise pas seulement la transmission et la communication électronique au sens technique, mais s’inscrit dans le contexte plus large de la réglementation du monde numérique et – plus spécifiquement – des contenus en ligne. En effet, selon le Code des communications électroniques européen « la séparation entre la réglementation des communications électroniques et la séparation des contenus ne porte pas atteinte à la prise en compte des liens qui existent entre eux » (considérant 7).
Le cours est centré sur la réglementation européenne, mais fait également référence à la réglementation belge qui implémente les règles européennes. Au niveau européen, le texte-clé est le « Code des communications électroniques européen » (directive (UE) 2018/1972), qui est au cœur de l’enseignement (voy. aussi section "table des matières").
Le contenu, la table des matières, les exercices, les méthodes d'enseignement, le mode d'évaluation, ainsi que les sources, références et supports du cours pourront être adaptés, notamment en raison de l’évolution jusqu’au 31 janvier 2026 de la réforme actuellement en cours du cadre réglementaire européen des communications électroniques (et en particulier de la directive (UE) 2018/1972 établissant le Code des communications électroniques européen).
Introduction.
- Définition de travail des « communications électroniques ».
- Paysage réglementaire global du monde numérique : couches réglementaires (communications électroniques / transmission v. contenus) – éléments et mesures, optiques adoptées par les différentes couches de réglementation, liens entre les couches.
- Maître mots de la réglementation européenne des communications électroniques.
- Table des matières du cours synthétique.
Partie 1. Contexte et concepts de base de la réglementation européenne des communications électroniques.
I. L’objet de la réglementation européenne des communications électroniques.
Les communications électroniques et ses composantes : services (y compris les types de services), réseaux et ressources associés, infrastructures physiques et génie civil.
II. L’approche adoptée par la réglementation des communications électroniques (transmission v. contenu) :
Principe (une réglementation limitée à la « couche réglementaire communications électroniques ») et nuances à une séparation étanche entre les couches : la prise en compte de liens entre la réglementation des communications électroniques et des contenus (réglementation de l’accès à l’internet ouvert, système de l’autorisation générale prenant en compte des contenus illégaux et préjudiciables).
III. Les thématiques que la réglementation devrait aborder et les questions qu’elle devrait résoudre ainsi que synthèse des réponses que la réglementation européenne des communications électroniques apporte.
IV. Structure et éléments de la réglementation européenne et belge des communications électroniques (y compris schémas et listes des mesures qui forment le cadre réglementaire européen des communications électroniques de 2018).
Partie 2. Les objectifs du cadre réglementaire européen des communications électroniques et leur mise en œuvre.
I. Vue générale des objectifs.
- Les objectifs.
- La principale cheville ouvrière de leur mise en œuvre : les autorités de régulation nationales (ARN).
II. La concurrence.
- But(s).
- Les principaux acteurs: les entreprises puissantes sur un marché pertinent (réglementation asymétrique).
- De la « concurrence par les services » à une « concurrence fondée sur les infrastructures ».
III. Le marché intérieur
- But et avantages.
- Mécanismes d’harmonisation : le rôle de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE – BEREC)
IV. L’intérêt des citoyens de l’Union européenne.
- But(s).
- Utilisateurs finaux et consommateurs.
- Mise en œuvre de l’objectif (exemples).
V. Le déploiement de réseaux à très haute capacité.
- Contexte : la « décennie numérique 2030 ».
- Contenu de l’objectif.
- Comment promouvoir l’investissement dans les réseaux (d’accès) à très haute capacité ?
Partie 3: Perspectives d'avenir.
Perspective 1 : connectivité à très haute capacité, concurrence et investissements.
Perspective 2 : marché intérieur et harmonisation (par exemple en matière de radiofréquences).
Perspective 3 : intérêts des citoyens de l’Union européenne.
En complément au cours oral, les étudiants réalisent en groupes de plusieurs étudiants un travail écrit de dix pages d’analyse d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne. Les différentes décisions de justice sont attribués aux groupes par tirage au sort lors du (ou suite au) premier cours qui aura lieu au début du mois de février 2026. L’analyse vise à permettre aux étudiants d’aborder par leurs propres moyens et en utilisant entre autres la documentation mise à leur disposition, un point spécifique de la réglementation européenne des communications électroniques qui n’est en principe pas abordé (dans tous ses aspects) au cours. Le travail consiste à contextualiser, examiner et commenter la décision de justice traitée (ainsi que la ou les solutions qu’elle présente concernant la problématique particulière qu’elle traite) par rapport à la réglementation des communications électroniques. Des outils d’intelligence artificielle générative pourront être utilisés pour la rédaction du travail écrit. Il est déposé, présenté et défendu devant un panel composé de trois personnes dont l’enseignant du cours, lors de l’examen ponctuant le deuxième quadrimestre (« première session ») qui aura lieu hors session, à la fin du mois de mars 2026 (voy. aussi section "mode d'évaluation").
Cours magistral en présentiel, de jour. L'enseignement magistral s'appuie principalement sur les articles et considérants des textes réglementaires pertinents. L’enseignement magistral est complété par un autoapprentissage que les étudiants réalisent en groupe au moyen d’une analyse d’une décision de justice qui leur permettra d’aborder des questions spécifiques qui ne sont pas traitées ou pas approfondies au cours oral. (voy. section « exercices »).
Une documentation extensive, y compris les transparents utilisés au cours, un « recueil de la réglementation et de décisions de justice » et des lectures, est fournie (voy. section « sources, références et supports éventuels »).
L'enseignement et l’évaluation ont lieu en français. Cependant, un nombre limité de références est en anglais.
• L’évaluation organisée au deuxième quadrimestre après la fin du cours (fin mars) est réalisée en présentiel et comprend deux parties.
La première partie consiste en un examen écrit qui prend la forme d’un questionnaire à choix multiple (mis à disposition sous forme papier) et qui aura une durée de 60 minutes (sans temps de préparation). Ce questionnaire à choix multiple comprend cinq questions et intervient dans la note finale du cours pour 5 points sur 20. Parmi les questions, il peut y avoir une question pour laquelle il est demandé à l’étudiant d'indiquer en plus la base légale de la réponse. Une question ouverte est également possible. Dans le cadre de pareille question, il s’agira par exemple d’indiquer (et d’expliquer en quelques mots) les deux types de concurrence qui peuvent exister dans le secteur des réseaux et services des communications électroniques. La matière sur laquelle le questionnaire va porter est limitée au cours oral. Elle couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. L’évaluation se fait à livres fermés c'est-à-dire sans accès aux transparents du cours, aux lectures, à WebCampus,… . En respectant les modalités qui sont indiquées au cours, l’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice » (en version électronique PDF et / ou papier).
La deuxième partie de l’évaluation consiste en la présentation et en la défense – groupe par groupe (et hors présence des autres groupes d’étudiants) – de l’analyse de la décision de la Cours de justice de l’Union européenne qui a été attribué au groupe au début du cours. La travail écrit est déposé et remis aux examinateurs au début de l’évaluation. La présentation orale a lieu devant un panel de trois personnes, dont l’enseignant du cours, et est d’une durée d’une vingtaine de minutes suivie de quinze minutes de questions-réponses. Les groupes sont invités à appuyer leur présentation par un diaporama. Travail, présentation et réponse aux questions interviennent dans la note finale du cours pour 15 points sur 20. Pour le résultat, il est tenu compte – outre de la qualité du travail écrit et de la présentation - de la manière dont les étudiants interviennent dans la présentation et répondent aux questions des examinateurs sur le travail écrit et sur la décision de justice en tant que telle. Les membres du panel d’examinateurs se réservent le droit de poser aussi des questions sur le cours oral en lien avec la décision de justice analysée. Les étudiants peuvent amener à la présentation la décision de justice qui a fait l’objet de l’analyse. En respectant les modalités qui sont indiquées au cours, les étudiants peuvent également se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice » (en version électronique PDF et / ou papier).
• Pour la période d'évaluation organisée à l'issue du troisième quadrimestre (août-septembre), il s'agit d'un examen écrit pour lequel la matière sur laquelle l’évaluation va porter est limitée au cours oral. Elle couvre les transparents du cours (sans les exceptions qui sont indiquées) et les explications données lors du cours oral. Il ne faut pas écrire un nouveau travail d’analyse de décision de justice et les analyses de décisions de justice réalisées en février-mars par les autres étudiants ne font pas partie de la matière. L’évaluation se fait à livres fermés c'est-à-dire sans accès aux transparents du cours, aux lectures, à WebCampus,… . En respectant les modalités qui sont indiquées au cours, l’étudiant peut cependant se munir du « recueil de la réglementation et de décisions de justice » (en version électronique PDF et / ou papier). L’étudiant est invité à répondre à un questionnaire à choix multiple qui comporte 20 questions et qui intervient dans la note du cours pour 20 points sur 20. Ce questionnaire est mis à disposition sous forme papier. L’évaluation aura une durée de 120 minutes (sans temps de préparation). Parmi les questions, il y aura (une ou plusieurs) question(s) pour lesquelles il est demandé à l’étudiant d'indiquer en plus la base légale de la réponse. Une (ou plusieurs) question(s) ouverte(s) est (sont) également possible(s). Dans le cadre de pareille question, il s’agira par exemple d’indiquer (et d’expliquer en quelques mots) les deux types de concurrence qui peuvent exister dans le secteur des réseaux et services des communications électroniques.
• Les transparents utilisés pour les cours sont mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus du cours en version PDF et Word.
• Une table des matières plus complète que celle fournie à la section « table des matières » est régulièrement mise à jour et mise à disposition des étudiants.
• Les décisions de justice qui font l'objet d'une analyse par groupes d'étudiants sont mis à disposition des étudiants sur le site WebCampus en version PDF.
• Un « recueil de la réglementation et de décisions de justice » est mis à disposition des étudiants en version PDF sur le site WebCampus du cours. Ce recueil comprend trois parties. Une première partie contient des définitions de travail ainsi que (des extraits) des textes réglementaires européens pertinents. La deuxième partie est constituée de réglementation belge et la troisième partie est constituée de décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.
• Des listes indiquant la réglementation pertinente sont fournies.
• Des liens vers des sites web qui permettent d'effectuer des recherches en matière de réglementation européenne et belge des communications électroniques et plus généralement du monde numérique sont également fournies.
• Des lectures-ressource visant à faciliter la compréhension de la matière, mais qui ne font pas en tant que telles partie de la matière qui fait l’objet de l’évaluation, sont mises à disposition sur le site WebCampus. Ces lectures soit explicitent les différentes phases d’évolution du cadre réglementaire européen des communications électroniques en abordant les thématiques réglementaires en général, soit abordent des questions spécifiques. Ils servent aussi de documentation pour les travaux d’analyse d’une décision de justice. Il s'agit par exemple des textes suivants :
- A. de Streel et R. Queck, « Services d'intérêt économique général et communications électroniques », in J.-V. Louis et St. Rogriguez (dir.), Les services d’intérêt économique général et l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2006, p. 339-351.
- A. de Streel, R. Queck et Ph. Vernet, « Le nouveau cadre réglementaire européen des réseaux et services de communications électroniques », Cah. dr. europ., 2002, n°s 3-4, p. 243-314.
- A. de Streel et R. Queck, "Un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques en Europe", J.T.D.E., 2003, n° 101, p. 193-202.
- R. Queck, A. de Streel, L. Hou, J. Jost and E. Kosta, “The EU Regulatory Framework Applicable to Electronic Communications”, in L. Garzaniti and M. O’Regan (eds.), Garzaniti - Telecommunications, Broadcasting and the Internet - EU Competition Law and Regulation, 3rd edition, London, Sweet & Maxwell, 2010, p. 3-262.
- Commission européenne, Communication, Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit, COM(2016) 587, 14.9.2016.
- A. Savin, EU Telecommunications Law, Cheltenham, Edward Elgar, 2018, 324 p.
- R. Feasy, New European Electronic Communications Code – Interpretation & Implementation, CERRE Issue Paper, January 2019, 11 p.
- F. Humblet et Ph. Vernet, « Code des communications électroniques européen : la nécessaire refonte des règles régissant l’organisation structurelle du secteur des communications électroniques », R.D.C., 2019/7, p. 896-916.
- R. Queck and Chr. Hocepied, “EU Law governing the Information Society”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel and P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 3-23.
- A. de Streel and Chr. Hocepied, “The regulation of Electronic Communications Networks and Services”, in L. Garzaniti, M. O‘Regan, A. de Streel and P. Valcke (eds), Electronic Communications, Audiovisual Services and the Internet – EU Competition Law & Regulation, 4th edition, London, Sweet & Maxwell, 2020, p. 25-123, esp. “Universal service and other services of general economic interest”.
- A. Manganelli and A. Nicita, The Governance of Telecoms Markets. Economics, Law and Institutions in Europe, Cham, Palgrave Macmillan, 2020, 183 p.
- Commission européenne, Communication, Une boussole numérique pour 2030 : l’Europe balise la décennie numérique, COM(2021) 118, 9.3.2021.
- A. De Streel and Chr. Hocepied, “The EU regulation of electronic communications networks and services”, in P. L. Parcu and E. Brogi (eds.), Research Handbook on EU Media Law and Policy, Cheltenham, Edward Elgar, 2021, p. 110-140.
- BEREC, BEREC Guidelines on the Implementation of the Open Internet Regulation, BoR(22) 81, 9.6.2022 (revised version).
- H. Jacquemin et R. Queck, « La protection des consommateurs de services de communications électroniques en Belgique », D.C.C.R., n° 137, 2022, p. 21-68.
- BEREC, BEREC Guidelines on Very High Capacity Networks, BoR (23) 164, 5.10.2023 (revised version).
- R. Queck et Chr. Hocepied, « Les communications électroniques », in H. Jacquemin et A. Michel (coord.), Chronique de législation en droit européen du numérique 2020-2023 (partie 1), R.D.T.I., n° 96-97, 2025 R.D.T.I., n° 92-93, avril 2024, p. 228-266.
- Commission européenne, Livre blanc, Comment maîtriser les besoins de l’Europe en matière d’infrastructures numériques ? COM(2024) 81, 21.2.2024.
- M. Conradi, Chr. Keogh, and E. Bingham, « Electronic Communication Law and Policy of the European Union”, in M. Conradi, Chr. Keogh, and E. Bingham (eds), Telecommunication Laws in Europe, 7th edition, London, Bloomsbury Professional, 2024, p. 3-79.
- R. Queck et Chr. Hocepied, « Les communications électroniques », in H. Jacquemin et A. Michel (coord.), Chronique de législation en droit européen du numérique 2023-2025 (partie 2), R.D.T.I., n° 96-97, juillet 2025, p. 298-343.
| Formation | Programme d’études | Bloc | Crédits | Obligatoire |
|---|---|---|---|---|
| Master de spécialisation en droit des technologies de l'information et de la communication | Standard | 0 | 2 | |
| Master de spécialisation en droit des technologies de l'information et de la communication | Standard | 1 | 2 |