Nouveau Code pénal : quand la théorie rencontre le terrain

Pour Nathalie Colette Basecqz, la réforme était devenue nécessaire. Le Code pénal avait près de 160 ans et portait les traces de nombreuses adaptations successives. Criminalité informatique, réforme du droit pénal sexuel… les ajouts se sont multipliés sans restructuration d’ensemble, si bien que le texte avait fini par perdre en clarté. Les auteurs de la réforme ont alors travaillé en poursuivant trois objectifs : la précision, la cohérence et la simplicité. « Ils ont fait cet effort de bien structurer et préciser les choses, avec des définitions qui sont claires, tout en ayant intégré la jurisprudence », souligne la professeure. 

La distinction entre contraventions, délits et crimes disparaît au profit d’une échelle de huit niveaux d’infraction. Le niveau 1 regroupe les infractions les moins graves et exclut toute peine d’emprisonnement, tandis que le niveau 8 rassemble les infractions les plus graves passibles de l’emprisonnement à perpétuité.

Cette logique vaut aussi pour les entreprises. Le nouveau Code pénal introduit une échelle de huit niveaux pour les personnes morales et abandonne le mécanisme complexe de conversion des peines de prison en amendes. Il crée de nouvelles sanctions, comme la prestation en faveur de la communauté ou la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu grâce à l’infraction. Une sanction que Nathalie Colette Basecqz considère comme particulièrement pertinente dans la lutte contre certaines formes de criminalité économique.

La réforme ne se limite cependant pas à réorganiser le Code, elle s'inscrit dans une philosophie claire : faire de la prison l'ultime recours. Le nouveau Code pénal supprime ainsi les peines d'emprisonnement de moins de six mois et privilégie d'autres formes de sanction comme la probation, la peine de travail, la confiscation.

Mais la nouveauté la plus marquante est peut-être ailleurs : le nouveau Code pénal inscrit explicitement les finalités de la peine dans la loi. « On est sorti d’une logique punitive », observe la professeure. Le juge devra désormais concilier quatre objectifs : exprimer la désapprobation de la société, réparer le dommage causé, favoriser la réinsertion de l’auteur et protéger la société. Aucun de ces objectifs ne prime automatiquement sur les autres.

Pour autant, Nathalie Colette Basecqz met en garde contre une lecture trop idéaliste de la réforme.

Un point de vue partagé par Julien Moinil qui regrette la suppression de toute peine d’emprisonnement pour les infractions de niveau 1. Sans plaider pour davantage d’incarcérations, il estime qu’il faut laisser une marge d’appréciation suffisante aux magistrats. Cette position s’appuie sur des situations rencontrées au quotidien. Certains cas d’exhibitionnisme associés à des troubles psychiatriques ou encore certaines situations dans lesquelles des squatters prennent possession de votre maison pendant votre absence, illustrent les limites de la suppression totale de l’emprisonnement pour les infractions les moins graves. La protection de la société doit, selon lui, demeurer un élément déterminant de la réflexion.

Puisque les peines d’emprisonnement restent nécessaires, le procureur estime que la réforme du Code pénal aurait dû s’accompagner d’une réforme profonde du système carcéral, avec davantage d’accompagnement psychologique, social et professionnel au sein des prisons. « Pour moi, il faut intra-muros un réel travail de réinsertion plutôt que dire la prison ne fonctionne pas. Aujourd’hui, la prison ne grandit pas l’individu, mais elle a au moins le mérite de protéger les personnes qui n’ont rien demandé ».

Mais ce qui inquiète surtout le procureur bruxellois, c’est la mise en œuvre du nouveau Code pénal qui repose largement sur le développement des alternatives à l’incarcération. Ces dispositifs rencontrent déjà aujourd’hui d’importantes difficultés. Il cite l’exemple du sursis probatoire qui suppose un suivi par les assistants de justice. « Une peine de sursis probatoire prononcée actuellement peut connaître un délai d’exécution de quatorze mois. »

Malgré leurs sensibilités et expériences différentes, le procureur comme la professeure s’accordent à dire que la diversification des peines n’aura de sens que si les structures chargées de les exécuter disposent de ressources suffisantes. Sans suivi effectif, même les sanctions les plus innovantes risquent de perdre leur portée. 

Le procureur cite volontiers l’exemple des Pays-Bas, où les réformes de la justice ont été accompagnées d’investissements substantiels dans l’exécution des peines, les services judiciaires et l’accompagnement des condamnés.