Procédures de recours et de dérogations

Règles générales

- Le candidat ou l’étudiant est tenu d’introduire sa demande de dérogation et/ou son recours selon les modalités décrites ci-dessous et reprises dans le Règlement des Études et des Examens de l’UNamur.

- Le candidat ou l’étudiant est tenu de respecter le cheminement des voies de dérogation et recours ; ainsi, s’il a la possibilité de demander une dérogation, il doit introduire en premier lieu cette demande et ne pourra introduire de recours interne auprès d’une instance de l’UNamur que dans le cas où il se voit refuser cette dérogation ; également, lorsqu’un recours interne auprès d’une instance de l’UNamur lui est offert, il doit en premier lieu introduire ce recours avant de pouvoir introduire un éventuel recours externe auprès d’une instance hors de l’UNamur en cas de rejet du recours interne.

 Types de refus

1. Irrecevabilité d'une demande d'inscription ou d'admission

En cas de demande d’inscription ou d'admission déclarée « irrecevable » par le Service des inscriptions, le candidat a la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Délégué du Gouvernement près l’UNamur.

À qui faut-il adresser le recours ? À Mme la Déléguée du Gouvernement près l’UNamur.

Dans quel délai ? 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour où le candidat reçoit la décision du Service des inscriptions.

Comment ? Le recours doit être introduit soit en mains propres avec accusé de réception, soit par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute demande de recours doit être envoyée par ailleurs par courrier électronique à l'adresse inscriptions@unamur.be.

• colienne.lejeunedeschiervel@cfwb.be
  
• Colienne Lejeune de Schiervel - Déléguée du Gouvernement près l'UNamur, Bureau 6 F 611, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

• l’identité du candidat, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;

• l’objet précis du recours et les raisons pour lesquelles le candidat l’introduit (les arguments à faire valoir contre la décision du Service des inscriptions) ;

• la dénomination légale de l’établissement (UNamur) ;

• les études qui ont fait l’objet de la demande d’inscription ;

• la copie de la décision du Service des inscriptions déclarant la demande d’inscription ou d'admission irrecevable.

2. Demande introduite en dehors des délais fixés par le Règlement des Études et des Évaluations de l'UNamur

Lorsqu’une demande d’admission, d’inscription ou de réinscription est introduite en dehors du calendrier fixé par l’UNamur dans son Règlement des Études et des Examens, le candidat a la possibilité de demander une dérogation au Vice-Recteur à la Formation de l'UNamur afin de s’inscrire malgré son retard.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Vice-Recteur à la Formation par l’intermédiaire du Service des inscriptions.

Dans quel délai ? 7 jours calendrier à partir du jour où le candidat reçoit la lettre du Service des inscriptions faisant état de sa décision.

Comment ? En remettant au Service des inscriptions un dossier complet de demande d’admission, d’inscription ou de réinscription.

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans la demande de dérogation ?

• les informations utiles pour contacter le candidat (adresse courrier et adresse électronique) ;

• une copie de la décision du Service des inscriptions ;

• le formulaire de demande d’admission, d’inscription ou de réinscription dûment complété et signé (formulaire à réclamer au Service des inscriptions) ;

• le cas échéant, tout document que le Service des inscriptions jugera utile pour traiter la demande.

3. Demande introduite en dehors des délais fixés par le décret du 7 novembre 2013, dit décret "Paysage"

Lorsqu'une demande d'admission, d'inscription ou de réinscription est introduite après le 30 septembre, la demande est qualifiée de "tardive" selon le décret "Paysage". Le candidat a cependant la possibilité de demander une dérogation au Vice-Recteur à la Formation de l'UNamur afin de s'inscrire malgré son retard.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Vice-Recteur à la Formation par l’intermédiaire du Service des inscriptions.

Dans quel délai ? 5 jours ouvrables à partir du jour où le candidat reçoit la lettre du Service des inscriptions faisant état de sa décision.

Comment ? En remplissant le formulaire de demande d’inscription tardive.

4. Refus d'inscription pour cause de non-finançabilité relative à l'article 3 du décret 'financement' (11 avril 2014)

Votre inscription a été refusée pour cause de non-finançabilité liée à votre nationalité (étudiant hors union européenne non-assimilé)

 

Vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission de refus d’inscription qui statuera sur base des éléments communiqués dans votre recours. 

À qui faut-il adresser le recours ?

Auprès de la Commission de refus d'inscription.

Dans quel délai ?

7 jours à dater de la réception du mail du Service des inscriptions vous notifiant le refus de votre inscription.

Comment ?

Par mail au Secrétariat de la Commission de refus d'inscription (commission-refus-inscription@unamur.be)

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

• L'objet du mail doit être "recours contre décision de refus d'inscription - Article 3"
• Les données relatives à votre identité (Nom, Prénom, E-mail, grade académique dans lequel l'inscription est souhaitée en 24-25, courrier du Service des inscriptions vous notifiant le refus d’inscription, signature manuscrite) ;
• Une lettre écrite reprenant les circonstances exceptionnelles que vous souhaitez communiquer à la Commission de refus d’inscription.

L’ensemble de ces mentions sont prescrites à peine d’irrecevabilité.

5. Refus d'inscriptions multiples pour cause de non-finançabilité - Introduction d'un recours interne

Votre demande d'inscriptions multiples a été refusée pour non finançabilité.

Vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission de refus d'inscription qui statuera sur base des éléments communiqués dans votre recours.

À qui faut-il adresser le recours ?

Auprès de la Commission de refus d'inscription.

Dans quel délai ?

7 jours à dater de la réception du mail du Service des inscriptions vous notifiant le refus de votre inscription.

Comment ?

Par mail au Secrétariat de la Commission de refus d'inscription (commission-refus-inscription@unamur.be)

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

Une lettre de motivation reprenant les éléments qui sont susceptibles de justifier votre choix et votre capacité à réussir les cursus auxquels vous souhaitez vous inscrire. Vous avez la possibilité de joindre tous les documents que vous jugerez utiles à l'analyse de votre dossier.

6. Refus d'inscription pour cause de non-finançabilité - Introduction d'un recours interne

Si votre inscription a été refusée pour cause de non-finançabilité, vous pouvez introduire un recours conformément aux informations mentionnées ci-dessous.

A qui faut-il adresser le recours ?

Auprès de la Commission de refus d'inscription

 

Dans quel délai ?

3 jours à dater de la notification de refus d'inscription

 

Comment ?

Par mail au Secrétariat de la Commission de refus d'inscription (commission-refus-inscription@unamur.be)

 

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

- L'objet du mail doit être "Recours contre décision de refus d'inscription - non-finançabilité",

- Le mail doit contenir en pièce jointe une lettre écrite, contenant une signature manuscrite et reprenant les circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier votre situation de non-finançabilité ainsi que les mesures que vous souhaitez mettre en oeuvre pour y remédier. 

De plus, vous pouvez annexer toutes les pièces jointes que vous estimez nécessaires dans le cadre de l'analyse de votre recours.

 

L'ensemble de ces éléments sont prescrits à peine d'irrecevabilité.

 

7. Refus d'inscription - Introduction d'un recours externe

Vous avez épuisé toutes les voies de recours internes à l’UNamur et votre refus d’inscription a été confirmé.

Vous pouvez, si vous considérez que la décision de l’UNamur n’a pas été correctement ou suffisamment motivée, introduire un recours auprès d’une commission externe à l’UNamur.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette Commission peut invalider la décision de l’UNamur si celle-ci n’a pas été correctement ou suffisamment motivée, mais ne peut imposer à l’UNamur d’inscrire un étudiant non-finançable. En conséquence, même en cas d’invalidation de la décision de refus d’inscription par la CEPERI, l’UNamur conserve le droit de motiver à nouveau sa décision de refus d’inscription à votre égard.

La procédure d’introduction du recours est détaillée sur le site internet de l'ARES.

8. Fraude à l'inscription - Introduction d'un recours interne auprès de la Commission des fraudes à l'inscription

Lorsque le Service des inscriptions constate une fraude à l’inscription et notifie à la personne concernée un refus d’inscription pour une période de trois années académiques, l’intéressé a la possibilité de contester les faits allégués auprès de la Commission des fraudes à l’inscription de l’UNamur.

À qui faut-il adresser le recours ? À la commission des fraudes à l'inscription.

Dans quel délai ? 15 jours à partir de la notification du refus d'inscription par le Service des inscriptions.

Les délais mentionnés sur cette page sont calculés en jours calendriers. Si le dernier jour du délai correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, celui-ci est reporté au prochain jour ouvré.

Comment ? Le recours doit être introduit par mail à l'adresse : commission-fraudes-inscription@unamur.be.

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

• les informations utiles pour vous contacter si vous n'êtes pas déjà étudiant à l’UNamur (si vous êtes déjà étudiant à l’UNamur, vous serez contacté exclusivement via votre adresse mail "student" nom.prenom@student.unamur.be) ;
• une copie du refus d'inscription notifié par le Service des inscriptions ;

• une lettre reprenant les arguments à faire valoir contre les faits allégués ayant entrainé votre refus d'inscription ;

• le cas échéant, tout document que vous jugerez utile pour compléter votre recours.

9. Absence de réponse à une demande d'admission, d'inscription ou de réinscription au 31 octobre

Lorsqu’un étudiant a remis un dossier d’admission, d’inscription ou de réinscription complet au Service des inscriptions mais n’a reçu aucune réponse au 31 octobre, il peut introduire un recours auprès du Délégué du Gouvernement près l’UNamur. L’introduction de ce recours a pour conséquence que l’UNamur doit procéder à l’inscription provisoire de l’étudiant durant l’instruction du recours.

À qui faut-il adresser le recours ? À Mme la Déléguée du Gouvernement près l’UNamur.

Dans quel délai ? Dès le 1er novembre.

Comment ? Le recours doit être soit introduit en mains propres avec accusé de réception, soit envoyé par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute demande de recours doit être envoyée par ailleurs par courrier électronique à l'adresse inscription@unamur.be. 

• colienne.lejeunedeschiervel@cfwb.be
• Colienne Lejeune de Schiervel - Déléguée du Gouvernement près l'UNamur, Bureau 6 F 611, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

• l’identité du candidat, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;
• l’objet précis du recours et les raisons pour lesquelles le candidat l’introduit (les arguments à faire valoir contre la décision du Service des inscriptions) ;
• la dénomination légale de l’établissement (UNamur) ;
• les études qui ont fait l’objet de la demande d’inscription.

10. Non-prise en considération de l'inscription

À qui faut-il adresser le recours ? À Mme la Déléguée du Gouvernement près l’UNamur.

Dans quel délai ? 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour où le candidat reçoit la décision du Service des inscriptions.

Comment ? Le recours doit être soit introduit en mains propres avec accusé de réception, soit envoyé par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute demande de recours doit être envoyée par ailleurs par courrier électronique à l'adresse inscriptions@unamur.be. 

• colienne.lejeunedeschiervel@cfwb.be
• Colienne Lejeune de Schiervel - Déléguée du Gouvernement près l'UNamur, Bureau 6 F 611, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

• l’identité du candidat, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;
• l’objet précis du recours et les raisons pour lesquelles le candidat l’introduit (les arguments à faire valoir contre la décision du Service des inscriptions) ;
• la dénomination légale de l’établissement (UNamur) ;
• les études qui ont fait l’objet de la demande d’inscription ;
• la copie de la décision du Service des inscriptions déclarant la demande d’inscription irrecevable.

11. Décision suite au non-paiement des droits d'inscription au 1 février

À qui faut-il adresser le recours ? À Mme la Déléguée du Gouvernement près l’UNamur.

Dans quel délai ? 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour où le candidat reçoit la notification par mail du Service des inscriptions.

Comment ? Le recours doit être soit introduit en mains propres avec accusé de réception, soit envoyé par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute demande de recours doit être envoyée par ailleurs par courrier électronique à l'adresse inscriptions@unamur.be. 

• colienne.lejeunedeschiervel@cfwb.be
• Colienne Lejeune de Schiervel - Déléguée du Gouvernement près l'UNamur, Bureau 6 F 611, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

• l’identité du candidat, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;
• l’objet précis du recours et les raisons pour lesquelles le candidat l’introduit (les arguments à faire valoir contre la décision du Service des inscriptions) ;
• la dénomination légale de l’établissement (UNamur) ;
• les études qui ont fait l’objet de la demande d’inscription ;
• la copie de la décision du Service des inscriptions déclarant la demande d’inscription irrecevable.

12. Refus de réorientation - Dérogation

À qui faut-il adresser le recours ?

Au Doyen de la faculté dans laquelle vous souhaitez suivre votre formation.

 

Dans quel délai ?

7 jours à dater du mail du Service des inscriptions qui vous indique que votre inscription est refusée.

Les délais mentionnés sur cette page sont calculés en jours calendriers. Si le dernier jour du délai correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, celui-ci est reporté au prochain jour ouvré.

 

Comment ?

Via le formulaire de demande de dérogation de la faculté qui organise la formation que vous souhaitez suivre.

En cas de doute sur la faculté concernée, n’hésitez pas à consulter l’annuaire des formations de l’UNamur.

Attention, les demandes mal orientées ne seront pas analysées.

 

• Faculté de philosophie et lettres
• Faculté de droit
• Faculté des sciences économiques, sociales et de gestion
• Faculté des sciences
• Faculté de médecine
• Faculté d'informatique

13. Refus de réorientation - Recours interne

Lorsqu’un étudiant inscrit au bloc des 60 premiers crédits d’un bachelier demande à se réorienter vers une autre formation, que le Président de Jury de cette formation refuse sa réorientation et que le Doyen refuse de lui accorder une dérogation, cet étudiant a la possibilité d’introduire un recours interne.

À qui faut-il adresser le recours ? Auprès de la Commission de refus d'inscription (rue de Bruxelles, 61 à 5000 Namur)

Dans quel délai ? 7 jours à partir du jour où le candidat reçoit la décision du Doyen.

Les délais mentionnés sur cette page sont calculés en jours calendriers. Si le dernier jour du délai correspond à un samedi, dimanche ou jour férié, celui-ci est reporté au prochain jour ouvré.

Comment ? Par mail au secrétariat de la Commission (commission-refus-inscription@unamur.be)

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

• les informations utiles pour contacter le candidat (adresse courrier et adresse électronique) ;
• une lettre de motivation ;
• le cas échéant, tout document que l’étudiant jugera utile pour compléter son recours.