Jury de la Communauté française de Belgique

Les étudiants demandant à s’inscrire au « Jury de la Communauté française », sont soumis aux dispositions de l’article 136 du décret du 07 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études :

« Le Gouvernement peut constituer un ou plusieurs Jurys de la Communauté française chargés de conférer les grades académiques de premier et deuxième cycles intitiaux.
L'accès aux épreuves organisées par ces jurys est réservé aux personnes qui, pour des motifs objectifs et appréciés souverainement par le jury, ne peuvent suivre régulièrement les activités d'enseignement des cursus.
Après consultation et sur avis conforme de l'ARES, le Gouvernement fixe la compétence de ces jurys, règle leur organisation et leur fonctionnement et détermine, sous réserve des conditions d'accès aux études correspondantes, les conditions complémentaires d'accès et d'inscriptions aux examens. »

Ce type d'inscription ne permet pas d'assister aux cours ni aux autres activités d'enseignement et ne permet pas non plus la régularisation du séjour en Belgique. 

Seule une inscription à la session d'examens est autorisée. 

Le jury s'adresse donc aux autodidactes ou à un public qui a abandonné ses études et souhaite les reprendre.

Les diplômes obtenus par ce biais ont la même valeur que ceux délivrés aux étudiants régulièrement inscrits.

conditions d'admission

Pour que sa demande d’inscription soit considérée comme recevable, le postulant doit :

  • prouver qu’il respecte les conditions d’admission légales prévues pour l’accès aux études universitaires de premier ou de deuxième cycle;
  • prouver qu’il se trouve dans l’incapacité de suivre régulièrement les activités d’enseignement du programme d’études choisi, et ce, pour des motifs objectifs extérieurs à la vie académique (maladie, privation de liberté, ….. );
  • prouver qu’il n’a pas déjà été inscrit deux fois à la même année d’études du même cursus au cours des 3 années académiques précédentes (en tant qu’étudiant régulier ou en tant qu’étudiant inscrit au jury de la Communauté française).

modalités D'INSCRIPTION

L'inscription au Jury de la Communauté française se prend par session (et non par année académique comme pour les étudiants réguliers).

En cas d'échec à la 1re session d'examens, il faut obligatoirement prendre une nouvelle inscription à la seconde session.

Le formulaire de demande d'inscription est disponible auprès du Service des inscriptions.

Le candidat devra y joindre :

  • une photocopie de son titre d'accès ;
  • le justificatif attestant l'impossibilité objective d'assister aux activités d'apprentissage du programme choisi ;
  • les photocopies de tout diplôme supérieur et/ou universitaire obtenu depuis la fin de vos études secondaires ainsi que de son supplément et ses annexes (si vous êtes en dernière année de cycle actuellement, l’attestation de réussite devra nous parvenir après la proclamation des résultats) ;
  • tout document justificatif des activités entreprises durant les 5 dernières années académiques

    Études supérieures (en ce compris les études universitaires) : veuillez joindre un relevé de notes officiel pour chaque année d’études effectuée ou le cas échéant une attestation officielle d’abandon (éventuellement joindre les preuves des activités entreprises après l’abandon) ;

    Autre activité : veuillez joindre tout document justificatif récent mentionnant les dates couvrant la période de l’activité :

    • Si vous avez réalisé un séjour linguistique : veuillez joindre l’attestation de l’organisme d’échange mentionnant les périodes du ou des séjours linguistiques ;
    • Si vous avez travaillé en qualité de salarié : veuillez joindre une attestation de l’employeur indiquant les dates de la période d’emploi (une copie d’un contrat de travail n’est pas suffisante) ;
    • Si vous avez exercé une activité en tant qu’indépendant : veuillez joindre une attestation de votre caisse de cotisation sociale ;
    • Si vous avez bénéficié d’un statut de demandeur d’emploi : veuillez joindre une attestation de l’organisme de chômage (Actiris, Forem).
  • un document émis par le dernier établissement d’enseignement supérieur fréquenté attestant que le candidat n'y est redevable d’aucune dette au terme de l’année académique concernée. Cette demande concerne uniquement les études entreprises à partir de l’année académique 2014-2015 ;
  • une photocopie recto-verso de sa carte d'identité.

DATES D'INSCRIPTION

Session de juin : avant le 28/11/2018

Session de septembre : en fonction de l'organisation facultaire mais avant le 10/07/2019

droits D'INSCRIPTION

384 euros par session à payer par virement bancaire selon les modalités reprises sur l'invitation à payer.

portlet inscription

Rentrée académique 2018-2019

Vendredi 14 septembre 2018

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