Congé-éducation

De quoi s'agit-il ?

Le système du congé-éducation payé a pour but de favoriser la formation des travailleurs engagés dans le secteur privé. A cet effet, ils reçoivent des congés rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail.

Pour quel public? 

Pour avoir droit au congé-éducation payé, les travailleurs doivent répondre aux conditions suivantes :

• Etre employés dans le secteur privé (l'employeur paie une cotisation spécifique pour le congé-éducation) ou être contractuels d'une entreprise publique autonome (Belgacom, SNCB, La Poste).  Sont donc exclus les statuaires ou contractuels occupés par l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les CPAS, les intercommunales ainsi que le personnel enseignant (attention : le personnel administratif, ouvrier et technique de l'enseignement y a droit).
• Etre occupés à temps plein (chez un ou plusieurs employeurs) ou à temps partiel.  Pour donner droit à un quota d'heure de congé proportionnel au temps de travail, le temps partiel doit être soit un 4/5 temps au moins, soit un 1/3 temps sur base d'un horaire variable (mentionné dans le contrat de travail), soit un ½ temps avec suivi pendant les heures de travail d'une formation professionnelle exclusivement.
• Etre occupés sous contrat de travail (même contrat de travail intérimaire, convention de premier emploi (Rosetta), contrat ACS, contrat de travail d'étudiant…) ou être occupés sous l'autorité d'une personne, sans contrat (par exemple comme chômeur occupé par une association) chez un ou plusieurs employeurs.

Pour quelles formations? 

Donnent droit au congé éducation payé :

• Les cours universitaires menant aux grades  de bachelier ou de master (aussi complémentaires) organisé le soir ou le week-end dans des établissements d'enseignement supérieur.  Ces cours peuvent se donner en journée une fois par semaine au maximum pour les travailleurs dont le régime de travail prévoit des prestations de nuit ou le week-end. (c'est-à-dire entre 20 h et 6 h) et/ou du week-end.
• Le régime de travail est généralement indiqué soit dans le contrat de travail, soit dans le règlement de travail, soit dans une convention collective.

Les étudiants veilleront à vérifier, au moment de s'inscrire, si l'horaire du programme choisi n'a pas subi de modification et s'il reste bien entièrement un horaire du soir et/ou du week-end.
S’il y a des cours regroupés en une journée de semaine (peu importe quel jour entre le lundi et le vendredi) , ils seront attentifs à pouvoir obtenir chez leur employeur un document prouvant que leur régime de travail comporte des prestations de nuit et/ou du week-end. Ce document de preuve peut être une simple copie soit du contrat d’emploi, soit du règlement de travail ou tout autre document prouvant que leur régime de travail comporte des prestations de nuit (20 h à 6 h ) et/ou du week-end.

En outre, des formations sont  reconnues par la Commission d'agrément pour le droit au congé-éducation payé . L'attestation d'inscription doit porter le numéro d'agrément.
 

Selon quelles modalités? 

Le congé-éducation payé a une durée égale à celle de la (ou des) formation(s) suivie(s) avec un plafond de 120 heures par an, si le travailleur suit un master universitaire du soir et du week-end. (80 heures par an pour une formation en langues)
Pour les travailleurs à temps partiel (au moins 4/5) inscrits en master universitaire, le plafond équivaut au pourcentage correspondant du plafond de 120 heures.

Les étudiants qui étalent une épreuve sur deux années académiques prendront leur congé-éducation payé dans une proportion identique à la répartition de leur programme de cours.
L'établissement d'enseignement doit délivrer un certificat d'inscription que le travailleur doit remettre à son employeur dans les 30 jours qui suivent le début des cours (31 octobre pour les cours débutant en septembre) et un certificat d'assiduité que le travailleur doit remettre à son employeur tous les trimestres.(Tous les 3 mois pour une formation modulaire dont le calendrier n’est pas celui de l’année académique).

Le congé-éducation payé est pris entre le début de l'année considérée et la fin de la première session d'examens de cette année. En cas de seconde session d'examens, la période est prolongée jusqu'à la fin de cette session. Le congé est planifié dès le début de l'année par le Conseil d'entreprise ou, à défaut, par un accord entre employeur et délégation syndicale ou, à défaut, d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur. L'employeur peut, à certaines conditions, s'opposer à l'absence simultanée de travailleurs pour motif de congé-éducation payé.

Garanties et obligations pour le travailleur 

La loi sur le congé-éducation payé garantit le droit du travailleur de s'absenter du travail pour se rendre aux cours, y assister, participer aux examens. En outre, les travailleurs bénéficiaires du congé-éducation payé ne peuvent être licenciés durant une période qui prend cours avec l'introduction de la demande de congé et qui se termine avec la fin de la formation (celle-ci pouvant s'étendre sur plusieurs années le cas échéant), sauf pour des motifs étrangers à cette demande.

Le bénéfice du congé-éducation payé n'est toutefois accordé qu'aux travailleurs qui suivent les cours avec assiduité (celle-ci est généralement vérifiée par la prise des présences aux cours). Une absence injustifiée supérieure à 10% de la durée effective du cours (comptabilisée par trimestre) fait perdre le droit pour une durée de six mois. Le bénéfice du congé est également suspendu pour les travailleurs qui utilisent ce congé pour se livrer à des activités lucratives ainsi que pour les travailleurs qui ont suivi sans succès, à deux reprises, une même année d'études. Une action spécifique en récupération de la rémunération des congés accordés indûment est instaurée au bénéfice de l'employeur.

Rémunération et conséquences pour l'employeur 

Les travailleurs bénéficiaires du congé perçoivent la rémunération des congés aux échéances habituelles. L’employeur peut toutefois limiter la rémunération de ce congé à un plafond fixé par arrêté royal: le plafond en vigueur est de 2500 € brut par mois.

L'employeur est remboursé (pas nécessairement totalement) du congé-éducation payé dont il a assuré la rémunération au travailleur. Pour obtenir ce remboursement il doit en introduire en temps utile la demande auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Pour en savoir plus 

Une information plus détaillée et téléchargeable se trouve sur le site du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (voir la rubrique "Congés" du site) http://www.emploi.belgique.be – Pour l’information officielle complète, voir la réglementation en la matière.