Etudiants résidents

 

Le formulaire "résident" 2017-2018 peut être téléchargé dès à présent et déposé au Service des inscriptions

Annexe 2

informations relatives a l'ANNEE 2017-2018

depot des dossiers dès à présent

Inscription

Pour les "résidents" le service des inscriptions est accessible du lundi au vendredi de 9h à 13h et le mercredi de 9h à 13h et de 14h à 16h30 au 85 de la rue de Bruxelles.

Par étudiant résident on entend :

L’étudiant qui, au moment de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, apporte la preuve qu’il a sa résidence principale en Belgique et qu’il remplit une des conditions suivantes :

  1. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente.
    En effet, il y a lieu d’entendre pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, le droit reconnu en vertu des articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; pour les ressortissants des Etats non-membres de l’Union européenne, il y a lieu d’entendre le droit d’être établi en Belgique en vertu de l’article 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers.
    Attention
    : une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’UE ne suffit pas à démontrer que l’étudiant a un droit de séjour permanent au sens de la directive 2004/38/CE, même si cette carte a une validité de cinq ans.
  2. Etre autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
  3. Etre autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l’article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers, ou d’une demande à cet effet ; (réfugié ONU ou candidat réfugié ONU).
  4. Etre autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée à l’article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement, et l’éloignement des étrangers.
  5. Avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal (au sens de l'article 1475 code civil) une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus.
  6. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de l'inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge.  Les revenus liés à l'exercice de l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à la moyenne sur 15 mois du RMMG;
  7. Avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal (au sens de l'article 1475 code civil) une personne qui a sa résidence principale en Belgique depuis au moins 6 mois, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non ou en bénéficiant d’un revenu de remplacement octroyé par un service public belge.  Les revenus liés à l'exercice de l'activité professionnelle doivent au moins correspondre à la moyenne sur 6 mois du RRMG;
  8. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
  9. Etre titulaire d’une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l’année académique et pour les études pour lesquelles la demande d’inscription est introduite. (Organismes boursiers : ARES-CCD/VLIR, CTB, ONG reconnue par ACODEV, APEFE/VVOB).

La preuve de son appartenance à l’une des catégories ci-dessus devra être fournie par l’étudiant exclusivement sous la forme prévue dans le formulaire de demande d’inscription au moment du dépôt de sa demande d’inscription (voir le formulaire ad hoc en annexe 2).

Les dossiers non conformes aux modalités prévues dans le formulaire de demande d’inscription ne seront pas pris en compte.

 

Attention

  • le dossier doit être déposé par l’étudiant personnellement
  • le document délivré par l'administration communale doit s'intituler "certificat de résidence" (et non pas certificat d'inscription ou autre terme)
  • aucune procuration ne sera acceptée
  • aucun dossier ne peut être envoyé par courrier.

 

 

Remarques

  • En application de l'article 96, §1 ,3° du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ainsi que de l'article 5 du décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études, les universités de la Communauté française de Belgique peuvent refuser d'inscrire les étudiants dont le parcours académique ne serait pas conforme à l'article 5 du décret du 11 avril 2014.
  • Sont notamment visés par cette mesure les étudiants qui, en fonction du nombre d'inscriptions qu'ils ont déjà prises, n'ont pas acquis un nombre de crédits suffisant au cours des cinq dernières années académiques. 
  • Aucun crédit n'est acquis par l'étudiant qui a échoué à un concours, ou à toute épreuve permettant d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieurs en dehors de la Communauté française à l'issue d'une année d'études supérieures préparatoire ou générale menant à ce concours ou à cette épreuve.  L'abandon ou la non présentation à ce concours ou à cette épreuve est considéré comme un échec.  Dans tous les cas, l'étudiant est considéré comme ayant acquis 0 crédit.