Les accords de collaborations
Une fois que les échanges font naître un besoin de collaborer, il faut mettre en place une convention qui définira les conditions et la nature de la collaboration. En fonction du contexte et du travail à effectuer, ici aussi sans être exhaustif, les trois cadres contractuels les plus usuels sont :
L’accord de consortium
L’accord de consortium est signé entre partenaires qui décident de mettre en commun des moyens humains et/ou financiers ainsi que des biens matériels et immatériels en vue de conduire ensemble un projet de recherche et de répartir, le cas échéant, la propriété des résultats. Dans le cas de l’Université de Namur, l’accord de consortium s’accompagne presque de toujours d’une subvention publique (FNRS, RW, H2020 etc.). Les modalités de ces accords sont ainsi dictées par les règles de l’appel concerné. La cellule juridique peut mettre à votre disposition un certain nombre de modèles adaptés aux différents appels.
Le contrat de prestation scientifique
Un partenaire confie à l’Université des travaux d’analyses, d’essais, de tests utilisant le savoir-faire existant et les équipements spécialisés de l’Université. Le contrat est assimilable à une relation « Client/Fournisseur » avec un cahier des charges précis, annexé au contrat.
Conséquences :
- la prestation de services n ’implique pas d’activité inventive de la part de l’Université
- le partenaire paie la totalité du coût de l’étude, en tenant compte de la PAFG, de la TVA etc.
- les résultats appartiennent en totalité au partenaire mais le savoir-faire reste la propriété de l’Université et ne peut pas être transféré.
- L’Université a une obligation de résultats.
- L’Université doit obtenir l’accord de son partenaire pour publier
Le contrat de recherche scientifique
Une entreprise confie à l’Université des travaux de recherche, qui impliquent une activité de conception, de mise au point de procédés nouveaux ou originaux, donc une activité inventive potentielle.
Conséquences
1- le contrat de collaboration implique une activité inventive potentielle de la part de l’Université.
2- L’entreprise contribue partiellement aux coûts de l’étude,
3- les résultats appartiennent en copropriété au partenaire et à l’Université ou totalement à l’université si c’est de la recherche collective avec intérêt public
4- lorsque l’entreprise exploite les résultats, l’Université négocie un retour financier dont 1/3 reviennent aux inventeurs, 1/3 au laboratoire, et 1/3 à l’Université (lien vers le règlement PI)
5- l’Université a une obligation de moyens, nous devons tout mettre en œuvre pour le travail de recherche,
6- L’université a l’accord de son partenaire pour publier, après soumission de la publication.
Il est particulièrement important de pouvoir tracer la frontière entre le contrat de prestation et le contrat de recherche, tant les conséquences en termes d’obligations et de propriété intellectuelle peuvent être différentes pour l’Université.
Prenons l’exemple d’une commande d’avion :
Cas 1 : Un industriel s’adresse à l’Université avec un plan bien précis de construction d’un avion. Notre rôle ici est de monter un avion en suivant les instructions de l’industriel à la lettre, sans « réfléchir ». La première conséquence ici est que le résultat ne peut pas être un bateau, nous avons une obligation dite de résultats. La deuxième conséquence est que nous ne devons absolument rien inventer, et donc la propriété intellectuelle reste propriété de l’industriel et nous ne pouvons publier sans l’autorisation expresse de celui-ci. Nous sommes dans un cas de contrat de prestations scientifique.
Cas 2 : Le même industriel s’adresse à l’Université et voudrait explorer l’idée d’un moyen de transport volant. L’Université a la liberté totale des tâches à accomplir. La première conséquence est que nous ne devons pas absolument arriver au résultat souhaité par l’industriel, nous n’avons qu’une obligation de moyens. La deuxième est que l’Université doit faire preuve d’ingéniosité (une activité inventive) pour arriver au résultat souhaité, la propriété intellectuelle revient à priori à l’Université, sauf si, nous estimons que l’investissement financier de l’industriel équivaut à la rémunération pour cette propriété intellectuelle. Dans tous les cas une cession de la propriété intellectuelle devra être organisée.
Jean-Léon KABORE - +32(0)81 72 50 48 - Adresse unique : juriste.adre@unamur.be
