Etudiants résidents

L'étudiant qui apporte la preuve qu'il a sa résidence principale en Belgique et qu'il remplit une des conditions suivantes :

1. Avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente.

La détention d'une carte d'identité belge, délivrée en vertu de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour suffit à vérifier le respect de cette condition.

En effet, cette disposition prévoit que la commune délivre aux Belges et aux étrangers admis ou autorisés à s'établir dans le royaume une carte d'identité valant certificat d'inscription dans les registres de la population. Les ressortissants de l'Union européenne qui ne seraient pas détenteurs de cette carte d'identité doivent présenter un autre document d'identité accompagné d'un ou plusieurs certificats de résidence avec historique démontrant que les conditions prévues aux articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE citées à l'article 1er, alinéa 2, du décret NR sont remplies.

Attention : une carte de séjour de ressortissant d'un État membre de l'UE ne suffit pas à démontrer que l'étudiant a un droit de séjour permanent au sens de la directive 2004/38/CE, même si cette carte a une validité de cinq ans. 

2. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non ou en bénéficiant d'un revenu de remplacement octroyé par un service public belge.

3. Être autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

4. Être autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité des réfugié en vertu de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers, ou d'une demande à cet effet ; (réfugié ONU ou candidat réfugié ONU).

5. Être autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers.

6. Avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal (au sens de l'article 1475 code civil) une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus, le délai de 15 mois visé au point 2 étant toutefois réduit à 6 mois.

7. Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 3 ans au moment de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

8. Être titulaire d'une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l'année académique et pour les études pour lesquelles la demande d'inscription est introduite. (Organismes boursiers : ARES-CCD/VLIR, CTB, ONG reconnue par ACODEV, APEFE/VVOB).

À défaut de pouvoir attester de sa qualité de "résident", l'étudiant sera considéré comme étudiant "non-résident".