Chèques formation de la Région wallonne
De quoi s'agit-il?
Le système des chèques-formation de la Région wallonne a pour but de favoriser la formation des travailleurs engagés dans des PME ou des indépendants en Région wallonne. A cet effet, ils reçoivent une participation de la Région wallonne pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail.
Pour quel public?
Le Chèque-formation est accessible à toute personne physique, toute personne morale sous forme de société commerciale ou tout groupement d’intérêt économique.
Pour cela, il faut remplir les conditions suivantes :
- posséder un siège principal d’activités situé en région wallonne de langue française ;
- soit être une entreprise autonome et compter au maximum 250 travailleurs inscrits à l’Office national de sécurité sociale soit être indépendant à titre principal
- avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan financier inférieur à 43 millions d’euros.
Toutes les formations agréées sont accessibles aux travailleurs, aux intérimaires et aux indépendants à titre principal. En revanche, les personnes en Plan Formation Insertion (PFI), les étudiants, les apprentis et les stagiaires en entreprise n’ont pas droit au dispositif « Chèques-formation ».
Pour quelles formations?
Les formations doivent être organisées par un formateur agréé.
Selon quelles modalités?
Le Chèque-Formation est un système simple et flexible. Il est entièrement virtuel, ce qui permet à l'entreprise de gérer très facilement son dossier et portefeuille de chèques via internet ou téléphone.
- 1ère étape: L'employeur complète la fiche d'inscription ainsi que la déclaration sur l'honneur, qu'il renvoie au service Chèque-Formation du Forem. Ce dernier vérifie que l'entreprise respecte bien les conditions et, si tel est le cas, donne son aval à l'émetteur de chèques (Sodexo) pour l'inscrire dans le dispositif.
- 2ème étape: L'entreprise effectue le paiement du nombre de chèques qu'elle désire (un multiple de 15 euros). Les chèques sont disponibles dans votre portefeuille virtuel dès réception du paiement. L'entreprise demande un code d'utilisation correspondant au nombre d'heures de la formation.
- 3ème étape: Le travailleur (ou l'entreprise directement) remet ce code d'utilisation accompagné de son numéro d'utilisation au centre de formation en début de formation. A la fin de la formation, l'opérateur facture sa prestation à l'entreprise et envoie sa remise de chèques virtuels par l'extranet sécurisé chez l'émetteur de chèques. Sodexo reçoit la demande du centre de formation pour débiter le portefeuille virtuel de l'entreprise et demande l'autorisation à celle-ci. Par défaut, sans réponse de l'entreprise dans les 5 jours, la demande est considérée comme acceptée.
ATTENTION - Plafond d'intervention par an
- Indépendant ou entreprise unipersonnelle: 100 chèques formation
- Entreprise de 2 à 50 travailleurs: 400 chèques formation
- Entreprise de 51 à 100 travailleurs: 600 chèques formation
- Entreprise de 101 à 200 travailleurs: 700 chèques formation
- Entreprise de 201 à 250 travailleurs: 800 chèques formation
Cumul
Il ne peut y avoir aucun cumul avec une autre aide publique ou sectorielle accordée pour couvrir les mêmes coûts de formation. N'est pas considéré comme double subventionnement, le fait d'additionner au chèque-formation une autre source de financement, telle que l'aide octroyée par un fonds sectoriel, de manière à couvrir la partie du coût non prise en charge par le chèque-formation dans le respect du Règlement européen.
Le taux est de 70% pour le Chèque-formation. Ce taux représente un pourcentage des coûts totaux admissibles de la formation.
Ces coûts admissibles sont exprimés en heure par travailleur. Ils recouvrent:
- le coût de l'opérateur de formation;
- le salaire du travailleur en formation;
- les frais de déplacement;
- les frais d'organisation de la formation.
Cette aide est cumulable avec le congé-éducation payé pour autant que les conditions imposées par cette aide soient bien respectées.
Pour en savoir plus
Contacter la cellule Chèques Formation du FOREM
Contacter la cellule Chèques-formation du FOREM : +32 (0)71 23 95 60 ou chequeformation.siegecentral@forem.be
Références légales:
La législation sur les chèques-formation est d'application depuis le 1er mai 2004. L'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises a été publié au Moniteur belge le 14 juin 2004.
Cet arrêté a été modifié par:
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 septembre 2006 (entré en vigueur le 7/10/06)
- le décret du 14 juin 2007 (entré en vigueur le 5/7/2007) qui prévoit notamment que les opérateurs de formation ne sont plus tenus d'avoir un siège d'activités en Région wallonne pour être agréé dans le dispositif chèques-formation.
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 (entré en vigueur le 27/4/09) qui modifie, entre autres, les missions des différents organes du dispositif chèques-formation. La procédure est simplifiée pour la demande d'agrément d'opérateurs disposant d'un label de qualité et la demande d'agrément de modules complémentaires.
Ces textes légaux peuvent être consultés sur: http;//wallex.wallonie.be.
