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Procédures de recours et de dérogations

                               

Règles générales


- Le candidat, ou le cas échéant l’étudiant, est tenu d’introduire sa demande de dérogation et/ou son recours selon les modalités décrites ci-dessous et reprises dans le Règlement des Études et des Examens de l’UNamur.


- Le candidat, ou le cas échéant l’étudiant, est tenu de respecter le cheminement des voies de dérogation et recours ; ainsi, s’il a la possibilité de demander une dérogation, il doit introduire en premier lieu cette demande et ne pourra introduire de recours interne auprès d’une instance de l’UNamur que dans le cas où il se voit refuser cette dérogation ; également, lorsqu’un recours interne auprès d’une instance de l’UNamur lui est offert, il doit en premier lieu introduire ce recours avant de pouvoir introduire un éventuel recours externe auprès d’une instance hors de l’UNamur en cas de rejet du recours interne.

 

 Types de refus

 

1. Irrecevabilité d'une demande d'inscription

En cas de demande d’inscription déclarée « irrecevable » par le Service des inscriptions, le candidat a la possibilité d’introduire un recours externe auprès du Délégué du Gouvernement près l’UNamur.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Délégué du Gouvernement près l’UNamur.

Dans quel délai ? 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour où le candidat reçoit la décision du Service des inscriptions.

Comment ? Le recours doit être introduit soit en mains propres avec accusé de réception, soit par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • christian.bayi@cfwb.be
  • Christian Bayi - Délégué du Gouvernement près l'UNamur, Bureau 6 F 611, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • l’identité du candidat, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;

  • l’objet précis du recours et les raisons pour lesquelles le candidat l’introduit (les arguments à faire valoir contre la décision du Service des inscriptions) ;

  • la dénomination légale de l’établissement (UNamur) ;

  • les études qui ont fait l’objet de la demande d’inscription ;

  • la copie de la décision du Service des inscriptions déclarant la demande d’inscription irrecevable.

2. Demande introduite en dehors des délais fixés par le Règlement des Études et des Évaluations de l'UNamur

Lorsqu’une demande d’admission, d’inscription ou de réinscription est introduite en dehors du calendrier fixé par l’UNamur dans son Règlement des Études et des Examens, le candidat a la possibilité de demander une dérogation au Vice-Recteur à l’Enseignement de l'UNamur afin de s’inscrire malgré son retard.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Vice-Recteur à l’Enseignement par l’intermédiaire du Service des inscriptions.

Dans quel délai ? 5 jours ouvrables à partir du jour où le candidat reçoit la lettre du Service des inscriptions faisant état de sa décision.

Comment ? En remettant au Service des inscriptions un dossier complet de demande d’admission, d’inscription ou de réinscription.

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans la demande de dérogation ?

  • les informations utiles pour contacter le candidat (adresse courrier et adresse électronique) ;

  • une copie de la décision du Service des inscriptions ;

  • le formulaire de demande d’admission, d’inscription ou de réinscription dûment complété et signé ;

  • le cas échéant, tout document que le Service des inscriptions jugera utile pour traiter la demande.

3. Demande introduite en dehors des délais fixés par le décret du 7 novembre 2013, dit décret "Paysage"

Lorsqu’une demande d’admission, d’inscription ou de réinscription est introduite après le 31 octobre, la demande est qualifiée de « tardive » selon le décret ‘Paysage’. Le candidat a cependant la possibilité de demander au Vice-Recteur à l’Enseignement de l'UNamur de solliciter de la part du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions l’autorisation d’inscrire le candidat.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Vice-Recteur à l’Enseignement par l’intermédiaire du Service des inscriptions.

Dans quel délai ? 5 jours ouvrables à partir du jour où le candidat reçoit la lettre du Service des inscriptions faisant état de sa décision.

Comment ? En remplissant le formulaire de demande d’inscription tardive.

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans la demande de dérogation ?

4. Refus d'inscription - Demande de dérogation

Lorsque le Service des inscriptions refuse l’inscription d’un candidat sur la base du décret ‘Paysage’, celui-ci a la possibilité d’introduire une dérogation auprès du Doyen de la faculté dans laquelle il souhaite suivre sa formation.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Doyen de la faculté dans laquelle il souhaite suivre sa formation.

Dans quel délai ? 7 jours à partir de la notification de refus envoyé par le Service des inscriptions.

Comment ? La demande de dérogation doit être introduite par mail à l’adresse du doyen concerné avec comme objet la mention « refus d’inscription – dérogation – NOM ».

Faculté de philosophie et lettres :

Faculté de droit : (avec en copie : conseiller-academique.droit@unamur.be et jean-marie.cheffert@unamur.be)

Faculté des sciences :

Faculté des sciences économiques, sociales et de gestion :

Faculté de médecine : (avec en copie : conseiller.medecine@unamur.be)

Faculté d'informatique :

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • le formulaire de demande de dérogation ;
  • les relevés de notes des trois dernières années académiques (ces relevés de notes ne doivent pas être joints si vous faites votre demande de dérogation auprès du doyen de la faculté dans laquelle vous étiez inscrits au cours des trois dernières années académiques) ;

  • le cas échéant, tout document que l’étudiant jugera utile pour compléter sa demande de dérogation ;
5. Refus d'inscription - Introduction d'un recours interne

Lorsque le Service des inscriptions refuse l’inscription d’un candidat sur la base du décret ‘Paysage’ et que le Doyen refuse de lui accorder une dérogation, il peut introduire un recours interne auprès de la Commission de refus d'inscription de l'UNamur.

À qui faut-il adresser le recours ? Auprès de la Commission de refus d'inscription (rue de Bruxelles, 61 à 5000 Namur)

Dans quel délai ? 7 jours à partir du jour où le candidat reçoit la décision du Doyen.

Comment ? Le recours doit être introduit par courrier recommandé avec comme objet la mention « refus d’inscription – recours – NOM ».

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • les informations utiles pour contacter le candidat (adresse courrier et adresse électronique) ;
  • une lettre de motivation ;
  • le cas échéant, tout document que l’étudiant jugera utile pour compléter son recours.
6. Refus d'inscription - Introduction d'un recours externe

Lorsque l’étudiant se voit refuser son inscription par le Service des inscriptions et qu’il ne reçoit pas de suite favorable au sein de l'UNamur ni à sa demande de dérogation auprès du Doyen, ni à son recours auprès de la Commission de refus d'inscription, il a la possibilité d’introduire un recours externe auprès de la Commission chargée de recevoir les recours et les plaintes des étudiants de l'ARES. Pour se faire, l’étudiant est invité à suivre la procédure indiquée sur le site de la Commission, à l’adresse ci-dessous.

https://www.ares-ac.be/fr/a-propos/instances/commissions-permanentes/refus-d-inscription-ceperi#05-o%C3%B9-et-comment-introduire-votre-requ%C3%AAte-aupr%C3%A8s-de-la-ceperi

7. Fraude à l'inscription - Introduction d'un recours interne

Lorsque la Commission de Fraude à l’inscription de l'UNamur décide qu’un étudiant a commis un acte constitutif d’une telle fraude, celui-ci a la possibilité d’introduire un recours auprès des Vice-Recteur aux Affaires Étudiantes et à l’Enseignement de l'UNamur.

À qui faut-il adresser le recours ? Conjointement au Vice-Recteur aux Affaires Étudiantes et au Vice-Recteur à l’Enseignement (rue de Bruxelles, 61 à 5000 Namur)

Dans quel délai ? 7 jours à partir de la notification de la décision de la Commission de Fraude à l’inscription.

Comment ? Le recours doit être introduit par courrier recommandé avec pour objet la mention « fraude à l’inscription – recours – NOM »

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • les informations utiles pour contacter le candidat si celui-ci n’est pas déjà étudiant à l’UNamur (s’il est déjà étudiant à l’UNamur, il sera contacté exclusivement via son adresse mail "student" nom.prenom@student.unamur.be) ;
  • une copie de la décision de la Commission de Fraude à l’inscription ;
  • une lettre reprenant les arguments à faire valoir contre la décision de la Commission ;

  • le cas échéant, tout document que l’étudiant jugera utile pour compléter son recours.

8. Absence de réponse à une demande d'admission, d'inscription ou de réinscription au 15 novembre

Lorsqu’un étudiant a remis un dossier d’admission, d’inscription ou de réinscription complet au Service des inscriptions mais n’a reçu aucune réponse au 15 novembre, il peut introduire un recours auprès du Délégué du Gouvernement près l’UNamur. L’introduction de ce recours a pour conséquence que l’UNamur doit procéder à l’inscription provisoire de l’étudiant durant l’instruction du recours.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Délégué du Gouvernement près l’UNamur.

Dans quel délai ? Dès le 15 novembre.

Comment ? Le recours doit être soit introduit en mains propres avec accusé de réception, soit envoyé par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • christian.bayi@cfwb.be
  • Christian Bayi - Délégué du Gouvernement près l'UNamur, Bureau 6 F 611, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • l’identité du candidat, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;
  • l’objet précis du recours et les raisons pour lesquelles le candidat l’introduit (les arguments à faire valoir contre la décision du Service des inscriptions) ;
  • la dénomination légale de l’établissement (UNamur) ;
  • les études qui ont fait l’objet de la demande d’inscription.
9. Non-prise en considération de l'inscription

À qui faut-il adresser le recours ? Au Délégué du Gouvernement près l’UNamur.

Dans quel délai ? 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour où le candidat reçoit le courrier recommandé du Service des inscriptions.

Comment ? Le recours doit être soit introduit en mains propres avec accusé de réception, soit envoyé par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • christian.bayi@cfwb.be
  • Christian Bayi - Délégué du Gouvernement près l'UNamur, Bureau 6 F 611, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • l’identité du candidat, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;
  • l’objet précis du recours et les raisons pour lesquelles le candidat l’introduit (les arguments à faire valoir contre la décision du Service des inscriptions) ;
  • la dénomination légale de l’établissement (UNamur) ;
  • les études qui ont fait l’objet de la demande d’inscription ;
  • la copie de la décision du Service des inscriptions déclarant la demande d’inscription irrecevable.
10. Décision suite au non-paiement des droits d'inscription au 4 janvier

À qui faut-il adresser le recours ? Au Délégué du Gouvernement près l’UNamur.

Dans quel délai ? 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour où le candidat reçoit le courrier recommandé du Service des inscriptions.

Comment ? Le recours doit être soit introduit en mains propres avec accusé de réception, soit envoyé par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • christian.bayi@cfwb.be
  • Christian Bayi - Délégué du Gouvernement près l'UNamur, Bureau 6 F 611, rue Adolphe Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • l’identité du candidat, son domicile, ses coordonnées téléphoniques, son adresse électronique et sa nationalité ;
  • l’objet précis du recours et les raisons pour lesquelles le candidat l’introduit (les arguments à faire valoir contre la décision du Service des inscriptions) ;
  • la dénomination légale de l’établissement (UNamur) ;
  • les études qui ont fait l’objet de la demande d’inscription ;
  • la copie de la décision du Service des inscriptions déclarant la demande d’inscription irrecevable.
11. Refus de réorientation - Dérogation

Lorsqu’un étudiant inscrit au bloc des 60 premiers crédits d’un bachelier demande à se réorienter vers une autre formation et que le Président de Jury de cette formation refuse sa réorientation, cet étudiant a la possibilité de demander une dérogation.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Doyen de la faculté dans laquelle il souhaite suivre sa formation.

Dans quel délai ? 7 jours à partir de la notification de refus envoyée par le Service des inscriptions.

Comment ? La demande de dérogation doit être introduite par mail à l’adresse du doyen concerné avec comme objet la mention « refus d’inscription – dérogation – NOM ».

Faculté de philosophie et lettres :

Faculté de droit : (avec en copie : conseiller-academique.droit@unamur.be et jean-marie.cheffert@unamur.be)

Faculté des sciences :

Faculté des sciences économiques, sociales et de gestion :

Faculté de médecine : (avec en copie : conseiller.medecine@unamur.be)

Faculté d'informatique :

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • le formulaire de demande de dérogation ;
  • les relevés de notes des trois dernières années académiques (ces relevés de notes ne doivent pas être joints si vous faites votre demande de dérogation auprès du doyen de la faculté dans laquelle vous étiez inscrits au cours des trois dernières années académiques) ;

  • le cas échéant, tout document que l’étudiant jugera utile pour compléter sa demande de dérogation ;
12. Refus de réorientation - Recours interne

Lorsqu’un étudiant inscrit au bloc des 60 premiers crédits d’un bachelier demande à se réorienter vers une autre formation, que le Président de Jury de cette formation refuse sa réorientation et que le Doyen refuse de lui accorder une dérogation, cet étudiant a la possibilité d’introduire un recours interne.

À qui faut-il adresser le recours ? Auprès de la Commission de refus d'inscription (rue de Bruxelles, 61 à 5000 Namur)

Dans quel délai ? 7 jours à partir du jour où le candidat reçoit la décision du Doyen.

Comment ? Le recours doit être introduit par courrier recommandé avec comme objet la mention « refus d’inscription – recours – NOM ».

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • les informations utiles pour contacter le candidat (adresse courrier et adresse électronique) ;
  • une lettre de motivation ;
  • le cas échéant, tout document que l’étudiant jugera utile pour compléter son recours.
13. Non-admission aux épreuves des deuxième et troisième périodes d'évaluation en raison d'absence non-légitime aux épreuves de la première période d'évaluation pour les étudiants inscrits au bloc des 60 premiers crédits d’un bachelier.

À qui faut-il adresser le recours ? Au Vice-Recteur à l’Enseignement.

Dans quel délai ? 7 jours à dater de la décision du Président de Jury.

Comment ? Le recours doit être introduit par mail à l’adresse ‘enseignement@unamur.be’ avec pour objet la mention « absence aux épreuves de janvier – recours - NOM ».

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans le recours ?

  • une copie de l’excuse présentée au Président du Jury ;
  • une copie de la décision du Président du Jury ;
  • une lettre de motivation reprenant les arguments à faire valoir à l’encontre de la décision du Président du Jury ;
  • le cas échéant, tous les éléments que l’étudiant juge utile pour compléter son recours.