Législation du contrat de bail


1. Le bail

Un bail est un contrat par lequel un bailleur (propriétaire) concède l'usage d'une partie d'un immeuble au preneur (locataire) moyennant le paiement d'un loyer.

2. Que doit contenir le bail ?

Le contrat doit préciser :

  • l'objet de la location et son usage;
  • la durée de la location;
  • le loyer de base;
  • le montant de la garantie locative;
  • les charges et frais locatifs;
  • l'enregistrement du bail;
  • les règlements d'ordre intérieur;
  • les possibilités de mettre fin au bail.

Le contrat-type proposé par le Secteur Social et accepté par 45% des propriétaires.

3. Enregistrement du bail

L'enregistrement du bail est obligatoire. A Namur, l'enregistrement s'effectue au Bureau de l'Enregistrement, rue des Bourgegois, 7/a à Namur (Tél. : 081/247392). L'enregistrement permet de donner une date certaine au bail. Il le rend ainsi opposable aux tiers. Les frais d'enregistrement s'élèvent à 0,20% du montant cumulé du loyer et des charges dû par le preneur pendant toute la durée du bail. Les frais d'enregistrement sont généralement à charge des deux parties.

4. La garantie locative

La garantie locative est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se prémunir contre un locataire qui viendrait à manquer à ses obligations.
Le montant de la garantie correspond généralement à l’équivalent d’un mois de loyer.
Si le kot n’est pas affecté à la résidence principale du preneur, le propriétaire n’est pas obligé de verser la garantie locative sur un compte bloqué. Si la garantie est remise en mains propres au propriétaire, il est prudent de réclamer un reçu daté et signé.

5. Les charges et frais locatifs


En plus du loyer, le locataire peut être tenu de payer certains frais et charges. Ce sont les dépenses qui résultent de l’entretien, de l’éclairage des parties communes et les frais relatifs à la consommation de chauffage, électricité, eau…
Les charges et frais sont soit fixés forfaitairement, soit correspondent à des dépenses réelles justifiées par des documents probants.

6. La résiliation anticipée du bail


Si le contrat ne contient pas de clauses permettant la résiliation anticipée (arrêt des études, décès d’un parent...), ni le locataire ni le propriétaire ne peut y mettre fin avant son terme sauf arrangement à l’amiable. Cet accord devra être concrétisé par un écrit.

7. Que faire en cas de problèmes entre le bailleur et le preneur ?


Il faut essayer d’amener l’autre partie à remplir ses obligations. Parfois, il suffit d’un coup de téléphone ou d’un courrier. Si cela ne suffit pas, il faut avertir l’autre partie par lettre recommandée. Si l’envoi reste sans réponse, il faut mettre en demeure l’autre partie de remplir ses obligations dans les plus brefs délais par un second recommandé.
Si aucun accord n’est possible, il faut demander une procédure de conciliation auprès du Juge de Paix duquel ressort l’immeuble.
Il faut bien retenir que nul ne peut se faire justice lui-même. Seul le Juge de Paix peut trancher.