Brevet

Qu’est-ce qu’un brevet ? Qu’est-ce qu’une invention ? Comment obtenir un brevet ?

Un brevet protège une invention pendant 20 ans. Cette protection nécessite le dépôt d’une demande. Elle donne au déposant une exclusivité sur l’invention.

Nécessité d’une invention

Une demande de brevet doit porter sur une invention. Une invention se définit comme « une solution technique à un problème technique ». Une idée ou des méthodes mathématiques ne sont donc pas des inventions protégeables par un brevet.


En outre, l’invention doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Nouveauté : elle n’existe pas au regard de l’état antérieur de la technique (compilation de toutes les informations disponibles au moment de la demande – publications, présentations, brevets – liées à l’invention)
  • Non-évidence : elle ne découle pas immédiatement de l’état antérieur de la technique pour un homme du métier (professionnel du domaine de l’invention mais non spécialiste : il a des connaissances moyennes, et connaît l’état antérieur de la technique)
  • Utilité (possibilité de la réaliser et l’utiliser dans un type d’industrie)

 

Il peut y avoir des inventions de produits (ex : composition chimique) ou de procédés (méthode mise en œuvre par un programme d’ordinateur).
Les inventions peuvent être protégées au niveau national (Belgique uniquement), européen (demande à l’office européen des brevets, quand on choisit plusieurs pays européens), international (choix de plusieurs pays non européens).

Dépôt d’une demande

Si vous souhaitez déposer un brevet sur une invention, il faudra respecter le processus suivant : garder le secret sur l’invention et contacter l’ADRE. La demande de brevet sera rédigée par un mandataire brevet. Elle comprend une description de l’invention, des dessins et les revendications. Les revendications sont le cœur de la demande de brevet. Elles déterminent ce qui est protégé par brevet.


Il faudra désigner un pays pour le dépôt de la première demande. Le dépôt s’effectue dans un office de propriété intellectuelle. La date de ce dépôt est la date à partir de laquelle les 20 ans de protection par brevet commencent. À partir de ce premier dépôt, l’ADRE a 12 mois pour effectuer des dépôts dans d’autres pays (demande européenne ou internationale).


La demande de brevet est gardée secrète pendant 18 mois avant d’être publiée par l’office des brevets. Entretemps, l’office a envoyé un rapport de recherche mentionnant les éventuelles antériorités qui rendraient votre invention non nouvelle. Il donne aussi les raisons pour lesquelles l’office pourrait refuser d’enregistrer le brevet. Ce document sera analysé par l’ADRE. L’ADRE pourra également répondre à ce rapport de recherche. Dans un délai de 2 ou 3 ans suite à la première demande, le brevet sera accordé ou refusé par l’office.


Pour plus d’informations sur le dépôt de brevet, vous pouvez consulter la section « Dépôt de brevet ».

Personne de contact ADRE: 
Juriste
Tél : +32(0)81 72 50 48