Vous êtes demandeur d'emploi
Cette dispense comporte une dispense de disponibilité sur le marché de l’emploi, d’inscription comme demandeur d’emploi et permet notamment au demandeur d'emploi de refuser un emploi convenable.
Vous pouvez obtenir cette dispense si :
- vous souhaitez entreprendre des études de plein exercice (le demandeur d'emploi doit être inscrit pour au moins 27 crédits) en cours du jour (et non en horaire décalé) ;
- vous avez le statut de chômeur complet indemnisé au moment de la demande de dispense. Cette condition doit être vérifiée au cas par cas par le bureau du chômage ;
- vous avez bénéficié d'au moins 312 allocations de chômage (= un an d'allocations) au cours des 2 années
qui précèdent la date officielle du début de la première année du cycle d’études, à moins qu'il ne s'agisse d'études préparant à des professions dans lesquelles il existe une pénurie significative de main-d'œuvre. Cette liste des métiers en pénurie est disponible sur le site de l'Onem ; - vous avez terminé vos études précédentes depuis au moins 2 ans ;
- vous n'êtes pas déjà détenteur d’un diplôme de l’enseignement supérieur. Le diplôme visé doit être d’un niveau égal ou supérieur aux études que vous auriez déjà suivies.
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions nommées ci-dessus, nous vous conseillons tout de même de contacter votre bureau de chômage car beaucoup de situations sont analysées au cas par cas.
Procédure
Vous introduisez une demande préalable auprès de votre organisme de paiement au moyen d’un formulaire C 93.
Durant la dispense, vous possédez une carte de contrôle à faire parvenir tous les mois à votre organisme de paiement. Il n'est pas nécessaire de joindre une attestation de présence (C98 ou autre attestation de fréquentation des cours).
À l’issue de la dispense, vous devez vous réinscrire comme demandeur d’emploi et vous êtes à nouveau soumis aux obligations en matière de disponibilité.
