Congé formation
De quoi s'agit-il?
Le système de congé-formation a pour but de favoriser la formation des travailleurs engagés dans le secteur public. A cet effet, ils reçoivent des congés normalement payés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail.
Le congé-formation peut être obtenu si l'initiative de la formation vient du membre du personnel. Si celle-ci vient d'un supérieur ou du directeur de la formation, le membre du personnel reçoit une dispense de service.
Pour quel public?
Le droit au congé-formation s'adresse aux agents de l'Etat soumis à l'AR du 2/10/1937 portant le statut des agents de l'Etat et aux membres du personnel engagés par contrat de travail dans les administrations de l'Etat.
Ne sont pas concernés: les agents de provinces, communes et les enseignants.
Pour quelles formations?
Les formations suivantes pour lesquelles un diplôme, un certificat ou tout autre titre peut être obtenu:
- Les formations des 1er et 2ème cycles et les formations de troisième cycle, organisées le soir ou le week-end;
- Toute autre formation, quel que soit le moment où elle se donne;
- Les cours qui font partie des formations citées en 1. et 2. et qui peuvent être suivis comme élève libre quel que soit le moment où ils se donnent.
Pour obtenir un congé de formation
- la formation doit être reconnue (selon AR 19.11.1998);
- la formation doit être une formation professionnelle et donc avoir un lien avec votre fonction actuelle ou votre fonction future auprès d’un service fédéral;
- la formation ne peut pas être incompatible avec l'intérêt du service mais elle ne peut être refusée plus d'une fois pour ce motif.
Selon quelles modalités?
Les travailleurs bénéficiaires du congé perçoivent la rémunération des congés aux échéances habituelles. Elle est toutefois limitée à un plafond fixé par arrêté royal: le plafond en vigueur est de 2100 € brut par mois et à 2500 € pour les 45 ans et plus (sous certaines conditions, voir sur http://www.meta.fgov.be).
L'employeur perçoit, au terme de la formation (ou de l'année de formation), une intervention dans le coût du congé-éducation payé dont il a assuré la rémunération au travailleur. Le montant reçu par l'employeur est calculé en fonction d'un taux horaire forfaitaire fixé par le gouvernement.
Pour obtenir ce remboursement il doit en introduire en temps utile la demande auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Le travailleur doit remettre au directeur de la formation, au plus tard deux semaines après l'avoir reçue, une attestation d'inscription. Il doit remettre en fin de formation une attestation d'assiduité.
Par année scolaire (pour un travailleur à temps plein), le nombre d'heures du congé-formation est égal au nombre d'heures de cours mais ne peut durer plus de 60h pour les fonctionnaires de la Communauté française et 120h pour les fonctionnaires de l'Etat fédéral, de la Région wallonne et de la Communauté flamande par année scolaire (pour un travail à temps plein). Le maximum est augmenté des heures refusées dans l'intérêt du service pour les années précédentes.
Garanties et obligations pour le travailleur
Le travailleur ayant droit au congé-formation doit suivre les cours avec assiduité. Le travailleur doit remettre l'attestation d'assiduité en fin de formation au directeur de la formation. S'il abandonne, il doit immédiatement signaler son abandon au directeur de la formation et lui transmettre l'attestation d'assiduité.
Rémunération et conséquences pour l'employeur
Il n'y a pas de perte de traitement durant le congé-formation. Les frais de parcours sont à charge du travailleur.
Pour en savoir plus
Consultez les textes de loi sur le site du Moniteur Belge
- Arrêté royal du 15 septembre 1997 concernant l'accueil et la formation des membres du personnel des administrations de l'Etat (publication MB: 27/11/1997);
- Circulaire n°455 du 3 décembre 1997 concernant l'accueil et la formation des membres du personnel des administrations de l'Etat (publication MB 16/01/1998).
