Aides à la formation
De quoi s'agit-il?
Cette aide s'adresse aux indépendants, aux micros, petites et moyennes entreprises qui exercent une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale. La Région intervient dans les frais d'actions de formation moyennant certaines conditions.
Seules les dépenses effectuées après la date d'introduction du dossier peuvent être prises en considération pour l'obtention d'une aide financière.
Pour quel public?
L'aide aux actions de formation s'adresse à deux types d'entreprises:
- les micro-entreprises dont:
- l'effectif ne dépasse pas 10 personnes ;
- le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 2 millions € ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions €;
- maximum 25% du capital est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises (sauf si ces entreprises sont des sociétés publiques d'investissement ou des sociétés de capital à risque).
- les petites entreprises dont:
- l'effectif ne dépasse pas 50 personnes ;
- le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 10 millions € ou le total du bilan ne dépasse pas 10 millions €;
- maximum 25% du capital est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises (sauf si ces entreprises sont des sociétés publiques d'investissement ou des sociétés de capital à risque).
- les entreprises moyennes dont:
- l'effectif ne dépasse pas 250 personnes;
- le chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 50 millions € ou le total du bilan ne dépasse pas 43 millions €;
- maximum 25% du capital est détenu par une ou plusieurs grandes entreprises(sauf si ces entreprises sont des sociétés publiques d'investissement ou des sociétés de capital à risque).
Ces entreprises doivent faire partie de certains secteurs d'activités (sauf pour les formations en langue).
Pour quelles formations?
L'organisme de formation doit remplir les conditions suivantes d'agrément:
- Avoir minimum 2 ans d'activité;
- Être spécialisée dans le domaine concerné;
- Fournir une liste de référence;
- Être indépendants vis-à-vis du bénéficiaire.
Types de formation:
- Les formations collectives réalisées par des organismes extérieurs. Elles doivent avoir un caractère exceptionnel ou urgent et viser à améliorer le fonctionnement ou la compétitivité, à l'exclusion des problèmes de gestion journalière, habituelle ou récurrente de l'entreprise (ex.: formation en qualité totale, logistique, management, environnement, …);
- Les formations en langues: les PME (quels que soient leurs secteurs d'activités) peuvent choisir librement l'organisme qui donnera la formation aux travailleurs. Le caractère exceptionnel est reconnu pour les langues étrangères autres que le français, le néerlandais et l'anglais; le caractère urgent est accepté lorsque la durée de la formation n'est pas supérieure à 3 mois;
Quelle est l'intervention?
Une intervention de 50% peut être obtenue aussi bien pour les formations collectives que pour les formations en langues. L'intervention est plafonnée à 5000 €. L'entreprise ne pourra plus bénéficier d'une aide si la formation fait suite à un investissement (par exemple, l'achat d'une machine).
De façon générale, les frais de séjour, de déplacement ou de repas sont également exclus.
Selon quelles modalités?
La demande d'aide se fait par l'intermédiaire d'un formulaire-type qui peut être obtenu auprès du Service d'expansion économique du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale (Administration de l'économie et de l'emploi).
La demande d'aide doit être introduite dans les 30 jours calendrier à compter du commencement de la formation. Elle doit comprendre:
- le formulaire-type de demande;
- une copie de l'offre, de la facture ou de l'inscription à la formation;
- la liste des références de l'organisme qui dispensera la formation ainsi qu'un CV ou une plaquette de présentation;
- un document reprenant l'ensemble des aides obtenues par l'entreprise au cours des 3 dernières exercices fiscaux.
Le formulaire accompagné de ses annexes doit être renvoyé par courrier à l’adresse suivante :
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
Administration de l’Economie et de l’Emploi
Direction des Aides aux entreprises
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles
Dès réception des formulaires dûment complétés et signés, le dossier est enregistré par l'Administration. L’aide est liquidée après que le paiement de l'intégralité de la formation.
Garanties et obligations
L'entreprise doit être en règle à l'égard de la TVA, l'ONSS, l'Administration des contributions directes, des dispositions légales qui régissent l'activité exercée, des normes d'urbanisme, d'aménagement du territoire et d'environnement.
Pour en savoir plus
Service d'expansion économique de l'Administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale: +32 (0)2 800.34.62 consult.eco@mrbc.irisnet.be - http://www.primespme.be
