Bibliothèque virtuelle de droit

Abréviations juridiques - KUL

Abréviations juridiques - UCL

Guide des citations, références et abréviations juridiques (version électronique)


Législation

Législation belge (anciennement Législation consolidée): reprend tous les textes normatifs à portée générale publiés au Moniteur belge depuis juin 1994. Pour les textes publiés avant juin 1994, certaines branches du droit ne figurent pas encore dans cette base de données, à savoir : le droit fiscal et  le droit administratif. Le droit administratif antérieur à 1994 est introduit progressivement. Le délai de consolidation varie de 3 à 5 mois.

Le Moniteur belge : accès au texte intégral depuis juin 1997.

Banque carrefour de la Législation/Belgiquelex

Reflex Chrono : base de données de législation du Bureau de Coordination du Conseil d'Etat. 

Circulaires ministérielles : reprend toutes les directives ministérielles du Ministère de la Justice et les circulaires communes du Collège des Procureurs généraux. Toutes ces directives ne sont pas accessibles au public. Nom d'utilisateur : "user" et mot de passe "guest".

Wallex : reprend le texte intégral de la législation, de la réglementation et de la jurisprudence portant sur les domaines du droit gérés par la Région wallonne.

CWATUPE : Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie.

Gallilex  : contient la plupart des textes législatifs réglementant l’enseignement, la culture, l’aide à la jeunesse, l’enfance, la politique de la jeunesse en Communauté française, le sport et la santé et quelques textes relatifs aux autres compétences de la Communauté française. Progressivement, les normes relatives à l’ensemble des matières attribuées à la Communauté française seront chargées sur le site. S’y ajouteront, les textes réglementant la fonction publique en Communauté française et les dispositions législatives de gestion du personnel dans les services du Gouvernement.

Vlaamse Codex : reprend la législation coordonnée de la Communauté flamande depuis 1964.

Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : reprend le texte intégral des séries L (Législation), et des séries C (Information et Communication) en texte intégral depuis 1952 (quelques lacunes entre 1952 et 1955).

Eur-LEX - Le droit des Communautés européennes : portail qui donne accès au Journal officiel de l'Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation.

N-lex : portail qui permet d'interroger les bases de données officielles des législations nationales des États membres de l'Union européenne au moyen d'un formulaire de recherche standard.

Légifrance : portail français qui donne principalement accès aux textes publiés par le Journal Officiel, aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours et tribunaux, mais également aux normes émises par les Institutions Européennes, aux traités et accords internationaux de la France.

Legislation.go.uk : portail juridique du Royaume-Uni (avant OPSI).

Bureau des traités (Conseil de l'Europe) : donne accès à la liste complète des traités et rapports explicatifs du Conseil de l'Europe, à l'état des signatures et ratifications, aux déclarations et réserves faites par les Etats ainsi qu'aux notifications émises par le Bureau des Traités depuis 2005.

Organisation des Nations Unies (ONU) :

  • Système de diffusion électronique des documents de l'ONU (SEDOC ou ODS) : base de données qui renferme toute la documentation officielle de l’ONU depuis 1993 et s’enrichit chaque jour de documents plus anciens. Elle donne accès aux résolutions adoptées par l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social et le Conseil de tutelle depuis 1946.
        • Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général (TMDSG) : fournit des informations sur l'état de plus de 500 principaux instruments multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (y compris les textes des réserves, déclarations et objections) et couvre une gamme de sujets comme les droits de l'homme, le désarmement, les biens et services, les réfugiés, l'environnement et le droit de la mer. Le nombre des traités déposés auprès du Secrétaire général est en augmentation constante.

        • Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) : contient une collection de traités et d'accords internationaux déposés ou enregistrés, classés et inscrits au répertoire et publiés par le Secrétariat, depuis 1946, conformément à l'article 102 de la Charte de l’ONU.

        • Relevés mensuels des Traités et accords internationaux (RTAI) : contient des informations détaillées sur les traités et les formalités conventionnelles s'y rapportant qui ont été enregistrés ou classés et inscrits au répertoire par le Secrétariat sur une période d'un mois.

 

Documents parlementaires

Chambre : donne accès aux documents parlementaires depuis 1832 (une recherche par mot-clé et par auteur est possible depuis 1988), aux bulletins des questions et réponses depuis 1998 (législature 49), aux comptes rendus analytiques (des Séances plénières et des Commissions) depuis 2000 (législature 50), aux comptes rendus intégraux (des Séances plénières et des Commissions) depuis 1844.

Sénat : donne accès depuis 1995 aux documents législatifs, aux annales des Séances plénières, aux annales des Commissions et aux bulletins des questions et réponses. Depuis mai 2006, il est possible de consulter tous les anciens documents législatifs du Sénat (1834-1994) en effectuant une recherche à partir de la session et du numéro.

Parlement wallon : reprend tous les documents produits par le Parlement depuis 1999.

Parlement de la Communauté française : reprend tous les documents parlementaires (projets et propositions de décret, décrets normatifs, bulletins des questions et réponses, …) depuis la session 1971-1972,  tous les décrets depuis 1973, les comptes rendus intégraux depuis 2004 et les dossiers parlementaires depuis 1995.

Parlement bruxellois : reprend depuis 1989, les documents parlementaires, les comptes rendus analytiques et intégraux, les bulletins des interprétations et des questions orales et les bulletins des questions et des réponses écrites à la fois pour le Conseil et l'Assemblée réunie.

Parlement francophone bruxellois : reprend depuis la législature 1999-2004, les propositions et projets, les bulletins des travaux, les rapports des Commissions, les comptes rendus, les bulletins des questions et réponses écrites, les bulletins des interprétations et des réponses orales, les décrets, règlements et résolutions adoptés et les accords de coopération.

Conseil de la commission communautaire flamande (Raad Vlaamse Gemeenschapscommissie): reprend depuis 1989, les documents (Stukken), les actes (Handelingen), les comptes rendus analytiques et intégraux (Beknopt Verslag en integral Verslag), les bulletins des questions et réponses (Bulletin van Vragen en Antwoorden).

Parlement flamand (Vlaams Parlement) :  reprend tous les documents (stukken, vragen en interpellaties, schriftelijke vragen,...) du Parlement depuis 1971.

Parlement germanophone : met à la disposition une banque de données reprenant tous les documents (Parlamentsdoklumente, Ausführliche Berichte, Interpellationen,...) du Parlement depuis 1973.

Parlement européen :

Observatoire législatif du Parlement européen (OEIL) : contient toutes les procédures vivantes, quelle que soit leur date de création, et toutes les procédures terminées depuis la 4ème législature (juillet 1994), dont les résolutions du Parlement européen. Il contient aussi tous les documents pour information envoyés par la Commission européenne au Parlement pendant 9 mois à partir de leur date de réception. Ces procédures sont de type législatif, budgétaire, non-législatif ou interne au Parlement européen.

Prelex : est la base de données des procédures interinstitutionnelles qui permet de suivre les grandes étapes du processus décisionnel entre la Commission et les autres institutions (stade de la procédure, décisions des institutions, noms des personnes, services responsables, références des documents), de suivre les travaux des différentes institutions impliquées (Parlement européen, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Banque centrale européenne, Cour de justice, etc) et enfin de suivre toutes les propositions (dossiers législatifs et budgétaires, conclusion des accords internationaux) et communications de la Commission à partir de leur transmission au Conseil ou au Parlement européen.

Travaux préparatoires de la Convention européenne des droits de l'homme

 

Jurisprudence

Cour constitutionnelle :  reprend le texte intégral des arrêts depuis 1985, les tables et  les affaires pendantes.

Conseil d'Etat :  reprend le texte intégral des arrêts depuis avril 1994.

Cour de Cassation - Les arrêts de la Cour de Cassation : reprend les sommaires des arrêts depuis 1964. Le texte intégral est disponible depuis 1990.

  • Libercas : bulletin d'information mensuel contenant les résumés des arrêts de la Cour de Cassation.

Juridat - Jurisprudence belge : reprend les sommaires des arrêts et les décisions de la Cour de Cassation, de la Cour d'Arbitrage/Cour Constitutionnelle, des Cours d'Appels et des Cours du Travail, des Tribunaux de 1ère Instances et des Tribunaux du Travail depuis 1991. Seuls les arrêts et les prononcés les plus importants sont repris, aucune actualisation systématique de toutes les décisions n'est effectuée. Pour la Cour de Cassation, seuls les arrêts publiés sont repris. Cette base de données reprend également les décisions de la Commission d'aide aux victimes et les avis de la Commission Vie Privée.

Cour de Justice des Communautés européennes (CURIA) : répertoire de jurisprudence communautaire reprenant le texte intégral  des documents publiés au Recueil de la jurisprudence depuis 1954 (et depuis 1994 pour le Recueil de jurisprudence - Fonction publique (RecFP).                                                                               

Cour européenne des droits de l'Homme (HUDOC) : reprend la convention européenne des droits de l'Homme, la liste des arrêts récents et l'accès au texte intégral des arrêts et décisions de la Cour depuis 1960.

ACA Europe (Association des Conseil d'Etat et des juridictions administratives suprêmes de l'Union européenne) : donne accès à plus de 40.000 pages d'informations juridiques.

  • DEC.NAT (Décisions nationales) : contient quelque 21.000 références à des décisions nationales concernant le droit communautaire et couvre une période s'étendant de l'année 1959 à nos jours.

  • JURIFAST (Système d'information rapide) : contient les références et le texte intégral de "dossiers préjudiciels" regroupant la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne, la réponse de la Cour à cette question, la ou les décisions nationales faisant suite à cette réponse, ainsi que d'autres décisions nationales relatives à l'interprétation du droit de l'Union (décisions sans renvoi).

Cour internationale de Justice :  reprend toutes les affaires contentieuses et consultatives traitées par la Cour depuis 1946.

Cour permanente de Justice internationale : donne accès aux documents des différentes séries (A à F) pour la période 1922-1946.

Cour pénale internationale

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY):

 

Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) : de nombreux documents sont disponibles sous les rubriques "Affaires" et "textes fondamentaux".

 

Special Court for Sierra Leone (SCSL) : de nombreux documents sont disponibles sous les rubriques  "Documents" et "Cases".

Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens

Tribunal spécial pour le Liban

 

Autres

Moniteur belge - ASBL

Commission de la protection de la vie privée (CPVP) : permet de retrouver les avis de la commission sous la rubrique "Décisions".

Conseil national du travail : permet de retrouver les conventions collectives de travail sous la rubrique "Documents".

Observatoire des droits de l'internet

Ecolex : est un service d'information sur le droit de l'environnement, géré conjointement par la FAO, l'UICN et le PNUE. Cette banque de données contient des informations sur les traités, les instruments internationaux de soft law et autres documents politiques ou directives techniques, les législations nationales et les décisions de jurisprudence, ainsi que sur la littérature sur le droit et les politiques pertinentes. L'utilisateur peut accéder directement au résumé et à la classification de chaque document, aussi bien qu'au texte intégral de la plupart des documents

Base de données du Conseil de l'Europe

Iris Merlin : base de données d'informations juridiques relatives au secteur audiovisuel en Europe.

Justice en ligne

E-justice : portail qui présente les systèmes judiciaires des 27 pays membres de l'UE. Avec plus de 12.000 pages de contenu, cette première version du portail fournit des informations et des liens sur les lois pratiques en vigueur dans tous les États de l'UE.

Lexique administratif et juridique (Atlas)

Fisconetplus

Portail du droit belge

Droits quotidiens ASBL

The Sociopolitical History of Justice Administration in Belgium (1795-2005)

Moteur de recherche d'articles de "Liber amicorum" et autres "Mélanges" - Catalogue de l'Université Panthéon Assas - Paris II

La Grande Bibliothèque du Droit

International Justice Tribune

 

Comité internationale de la Croix-Rouge (CICR) :

  • Base de données  : mise en oeuvre nationale du droit international humanitaire : contient des textes et des commentaires relatifs à la mise en œuvre nationale du droit international humanitaire. Le nombre d'États couverts augmentera progressivement. Le contenu est fondé sur les informations dont disposent les Services consultatifs en droit international humanitaire du CICR. Il s'agit d'une illustration des différents aspects et possibilités de la mise en œuvre nationale de ce droit et non d'un état des lieux qui se voudrait exhaustif. La langue utilisée est l'anglais (à l'exception des textes officiels en espagnol ou en français, qui figurent en version originale).

  • Base de données sur le DIH coutumier

Données personnelles : base de connaissance sur la législation en matière de protection des données personnelles en France et qui comporte également une actualité plus générale sur le droit des nouvelles technologies